sous signature privée du 18 janvier 2023, la SA [Adresse 4] (LOGIREM) a donné à bail à Monsieur [U] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 410,27 euros outre

2023 à effet à la même date, la S.A 1001 VIES HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [R] un appartement à usage d'habitation, [Adresse 1] à [Localité 4], pour un loyer initial annuel de 442,44 euros, outre

Immatriculation 3] EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 1er juillet 2023, Monsieur [Y] [M] a donné en location à Madame [C] [X] et Madame [T] [V] un local à usage d'habitation situé [Adresse 7], outre

frauduleuse est intervenue le 28 juin 2021, soit sept jours après la réception du message litigieux.

Il est également stipulé que les parties conviennent qu’il s’agit d’un « immeuble rural […], affecté à titre principal, à la production agricole au jour du transfert de propriété ».

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

fins de voir juger l’acquisition forcée par les défendeurs de la mitoyenneté du mur de soutènement pour la partie du mur enfouie sous le remblai de terre, contre paiement d’une contrepartie financière outre

Il soutient avoir effectué un virement d de 1 298,42 euros ce jour, produisant une capture d’écran mentionnant cette somme sans indiquer le compte émetteur ni le bénéficiaire.

[Z] [V] et Madame [R] [G] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de : - validation du congé délivré le 31 janvier 2024, - expulsion sous astreinte de 100 euros par jour

2015, la SA d'HLM ICF LA SABLIÈRE a donné à bail à Madame [V] [F] un appartement à usage d'habitation (logement conventionné) situé [Adresse 2] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 487,91 euros outre

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

La tierce personne temporaire Le Docteur [G] retient un besoin en aide humaine à raison d’une heure par jour entre le 8 septembre 2019 et le 24 décembre 2020, soit une période de 474 jours équivalent

et d’expositions des usagers, outre l’absence de potager et/ou verger au droits des zones ayant fait l’objet du déversement des eaux de nettoyage de la terrasse.

de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés.

Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au

Par un avenant du 18 juillet 2018, le contrat a été transféré à Madame [S] [C] à la suite d’un jugement de divorce.

Pour les besoins de l’opération, elle a souscrit auprès de la société MMA Iard Assurances Mutuelles une police d’assurance dommages ouvrage et constructeur non réalisateur.

Ce mode opératoire a abouti à un ouvrage défectueux dans sa totalité.

assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 05 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01109 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33NT Par acte sous seing privé à compter du 23 mai 2001, l’OPAC, dénommé à ce jour

Par acte du même jour, Mme [J] [R] s’est portée caution solidaire de M. [D] [T]. Des loyers étant demeurés impayés, M. [Y] [F] a, par acte extra-judiciaire du 25 novembre 2024, fait signifier à M.