’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [O] [D] né le 23 Novembre 1996 à [Localité 3] (MAROC) (maroc) de nationalité Marocaine Assisté de Me Enzo SEMINO, avocat

au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Samuel MALKA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] Représenté par son syndic SARL

par Me Julie CASTEL, avocate au barreau de SAINT-MALO, substituée par Me Blanche LAURENT, avocate au barreau de RENNES, DEFENDERESSES AU REFERE: Société d’assurance SMABTP, dont le siège social est

Localité 1] demeurant [Adresse 1] Grosse délivrée le 08 Avril 2026 À -Maître Pascal CONSOLIN -Maître Etienne ABEILLE Représenté par Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocats

au barreau de RENNES, substitué par Me GARET, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE: Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Géraldine PITEL, avocate au barreau de RENNES

le n° SIRET 411 198 302 00373, ayant son siège social, [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Renaud ZEITOUN, avocat

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant : Madame [C] [A] née le 22 Janvier 2007 à [Localité 3] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant : Monsieur [E] [P] né le 22 Juillet 2002 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Natacha BRAIG, avocat au

ASSOCIES Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [P] [M] Madame [S] [E] demeurants [Adresse 1] représentés par Maître Thierry GARBAIL de l’ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS

[J] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Amélie JANY-LEROY, avocat au barreau de LILLE Mme [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amélie JANY-LEROY, avocat au barreau de LILLE

A l'audience du 17 mars 2026, la SARL WISE DOME CONSEIL, représentée par avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant : Monsieur [H] [R] né le 30 Mars 2000 à [Localité 3] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant : Monsieur [X] [Q] né le 25 Novembre 2006 au PAKISTAN [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR admis

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant : Madame [F] [B] divorcée [U] née le 21 Mars 1954 à [Localité 3] (MOSELLE) [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Antoine-guy PAULUS, avocat

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [O] [J] - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - au directeur du groupe hospitalier

DEMANDEUR [B] [D] [T] né le 08 Mai 1965 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laure Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE,

MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocats

ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu les avis donnés à Monsieur [T] [W], à la PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à Me Heloïse ROULET, avocat

mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu les avis donnés à Monsieur [U] [I], à la PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à , avocat