outre les intérêts, en deniers ou quittance ;condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit

Ayant le projet de construire plusieurs logements locatifs sur leur terrain, [V] [I] et [O] [H] ont entrepris des travaux.

Par ordonnance du 06 février 2026, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du juge des référés civil du tribunal judiciaire de Strasbourg et a ordonné la transmission

l'audience de plaidoirie du 19 mars 2026 où les demandeurs, représentés par leur conseil ont soulevé l’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection compte tenu de l’objet du litige au profit

Code Civil, de voir : « - juger l’assignation irrecevable pour défaut de qualité pour agir des demandeurs, Sur le fond, - juger que le titre de propriété de Monsieur [W] n’énonce aucune sujétion au profit

celles-ci n’excèdent la somme de : - 490 euros au titre des frais de médecin conseil ; - 49.222,37 euros au titre de l’assistance par une tierce personne temporaire ; - 37.543,36 euros au titre des arrérages

du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026 à 09h02 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01770 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP35 présentée par Monsieur LE PREFET

Arguant d'un défaut de diligences de la SAS [...] aux fins de lui fournir une carte grise définitive en vertu d'un mandat signé à son profit, Monsieur [E] [T] a fait adresser à la défenderesse une mise

LE PREFET DU GERS notifiée le 31 mars 2026 à 16h00 ; Vu la requête de M.

Par requête du 07 avril 2026, le Préfet de l’Orne, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [D] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte

voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et leur enjoindre de communiquer leur attestation d’assurance au jour de leur intervention dans le cadre du projet

du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 10h49 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01800 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP5O présentée par Monsieur LE PREFET

[P] l’a isolée, qu’il a inventé des prétextes pour qu’elle lui prête de l’argent, qu’il s’était engagé à la rembourser et qu’il a profité de son argent en toute connaissance de cause, - qu’elle subit un

Par requête du 18 mai 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [E] du même

au taux contractuel de 4,88 % l’an courus et à courir à compter du 25 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement, - Condamner en outre Monsieur [U] [Y] au paiement d’une somme de 1000 € au profit

compter de l’assignation, 35.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la SCI de Corzent aux dépens, comprenant les frais d’expertise et de traduction, dont distraction au profit

Par jugement rendu 13 décembre 2024, le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

LE PREFET DE L’AVEYRON notifiée le 19 mai 2026 à 9 heures 27 ; Vu la requête de M.

suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 20 novembre 2024 notifiée par le préfet

suivant, L. 744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 20 Mai 2026 notifiée par le préfet