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Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

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[A] [L] ont assigné les époux [G] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport

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Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

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