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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
REFERES
68658bc372b7e1b6bf1de5ac
2 juillet 2025
Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Troisième Chambre
6628013542439575e2f81eff
23 avril 2024
somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; En tout état de cause : CONDAMNER SOLIDAIREMENT, sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur
18° chambre 1ère section
65a6d80447251e2b2424ba9f
[K] [Y] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
J.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
La commission de surendettement peut imposer tout ou partie des mesures prévues par les articles L733-1, L733-7, L733-8 et suivants du code de la consommation.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
des commissaires de justice figurant à l’article A 444-32 du code de commerce.
8ème chambre 2ème section
6631370619f939ca6242ddd5
25 avril 2024
au tribunal de : Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l
Deuxième Chambre
686d6769a2273490db1094e3
8 juillet 2025
par l'article 1792 du code civil.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8139a603a692910c117
29 avril 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [K] [P] [V] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12] (MAROC) et Madame [E] [W] née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 13] (MEURTHE ET MOSELLE
Service des référés
697b432ecdc6046d471815ce
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
6ème CHAMBRE CIVILE
661431633bbdffcd91718845
8 avril 2024
Ce refus a été confirmé par courrier du 1er août 2019 par lequel l’assureur indiquait que le contrat d’assurance était annulé en application des dispositions de l’article L. 113-8 du code des assurances
2ème Chambre
69d6c67dcdc6046d47919ca2
2 avril 2026
1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.
MONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019554
4 juillet 2024
Par ailleurs l’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Rétention admin étrangers
69d407fccdc6046d4754d43a
5 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
Selon l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.
BSM JCP
69730146cdc6046d47608dea
8 janvier 2026
En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
JEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
JCP CIVIL
6985fbb7cdc6046d4733c7e3
en application de l'article 1353 du code civil.
PCP JTJ proxi fond
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a69
14 janvier 2025
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.
8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e303
30 avril 2024
[P] demande au tribunal de : " Vu le jugement définitif du 26 juin 2020, Vu l'assemblée générale des copropriétaires du 8 octobre 2020, Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article
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