JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

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En poursuivant l'exécution, la CPAM a, le 6 janvier 2021, fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes bancaires de M. [K] dans les livres de la Caisse d'Epargne et du Crédit du Nord.

13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice GESPAC IMMOBILIER, SAS au capital de 608 700,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149 dont le siège social est 95 rue Borde

En effet, l'intéressée est arrivée à [Localité 1], le 17 mai 2026, à bord du vol en provenance de [Localité 3] (Maroc) et lors du contrôle à la frontière, elle a présenté un passeport ordinaire authentique

En recoupant ces deux évaluations, l’expert aboutit à une valeur de 350 000 euros.

Dans le cadre de la retenue, il a été effectué un passage des empreintes à la borne Eurodac qui a mis en évidence que Monsieur [N] avait laissé ses empreintes en Allemagne et en Suisse dans el cadre d’

La consultation de la borne Eurodac a révélé que les empreintes de l'intéressé ont été relevées en qualité de demandeur d’asile par les autorités helléniques le 08 novembre 2022 ainsi que par les autorités

la société [10] et Monsieur [C] se borne à affirmer ne pas être tenu des ces frais de réparations, ceux-ci devant être mis à la charge du garagiste ayant changé la direction.

avaries, à savoir le dysfonctionnement du volet EGR nécessitant son remplacement et une défaillance de deux boucles de ceintures à l’arrière, qui ne rendent pas le véhicule impropre à sa destination en

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions du demandeur.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 21/00648 - N° Portalis DB3D-W-B7F-I7MA 1 copie exécutoire

Néanmoins, il convient de relever que le compte rendu du 14 novembre 2023 se borne à noter les documents qu'ils restent à produire par la demanderesse mais ne permet pas d'apprécier la réalité de l'ensemble

Ce texte prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues

CREATIS, immatriculée au RCS DE LILLE sous le N° 419446034, dont le siège social est sis Parc de la haute borne - 61 avenue halley - 59650 VILLENEUVE D ASCQ Représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO

éventuels constatés, ainsi que les dommages, et notamment : - examiner le décaissement réalisé etdire si laterre de la parcelle AV [Cadastre 5] présente un risque d’effondrement, - déterminer si la borne

En l’espèce, au regard des pièces versées au dossier, et notamment de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du

Le délai de saisine de la commission est de deux mois à dater de la notification de la décision contre laquelle l'assuré social entend former une réclamation.

IMMOBILIERE RHONE ALPES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON substituée par Me Boris LULE, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION