Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

concours éventuel de la force publique et d’un serrurier et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard * condamner la défenderesse à lui payer la somme de 16.560 euros au titre des loyers et charges

dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ».

Après cette date, l’état antérieur évolue pour son propre compte et la prise en charge n’est plus imputable à l’accident de travail ».

Le 15 septembre 2021, la CPAM a notifié à la société [2] [J] sa décision de prendre en charge l’accident dont Monsieur [E] a été victime le 31 août 2021 au titre de la législation relative aux risques

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Madame [Z] [O] a comparu en expliquant qu’elle avait deux enfants à charge, qu’elle était en recherche d’emploi.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Le 2 mai 2023, la Société a contesté la décision de prise en charge de la Caisse devant la Commission de recours amiable (CRA).

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Par requête enregistrée par le greffe du Pôle social le 6 avril 2023, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contestation de la prise en charge de la maladie de la salariée

[U] [Z] un emplacement de stationnement n°1079 situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 45,56 euros et 2,52 euros de provisions sur charges.

ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 29 septembre 2025 à Monsieur [I] [Q] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 3 507,82 euros.

[M] [K] et Mme [R] [L] restent devoir la somme de 3 710 euros à cette date au titre des loyers et charges, déduction faite des frais de procédure dont le sort sera traité dans les dépens.

Par décision en date du 17 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a pris en charge la maladie professionnelle du 22 février 2021 de M.