Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée sur le fondement de l’article 1224 du code civil, compte tenu des manquements de Monsieur [M] [Q] à ses obligations

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent.

Arrivés à 22h00 à l’aéroport de départ, ils ont découvert que l’ensemble des vols de la compagnie de la journée du 2 étaient désorganisés et fortement retardés.

septembre 2025, Madame [X] [Y] - représentée par Maître François-Xavier WIBAULT - reprend les termes de son assignation pour demander au Juge des contentieux de la protection de : - constater, et à défaut

Par courrier de son Conseil du 16 novembre 2022 le gérant de la SCI la TULIPE demande à Monsieur [U] [H] son accord afin de vendre l'immeuble et précise qu'il ne souhaite plus rester en SCI et à défaut

Une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers a été insérée au contrat.

euros, faisant suite à un cumul de ressources et de pension d'invalidité excédant le plafond fixé par décret et aboutissant à la réduction de l'allocation supplémentaire invalidité sur la période allant

du docteur [E], représentées, ont soutenu oralement leurs conclusions communiquées par voie électronique le 19 février 2026, et ont demandé au juge des référés de bien vouloir : In limine litis :A défaut

A défaut, elle sollicite que le point de départ des intérêts soit fixé à la date du présent jugement.

parties ainsi que tous sachants ; Procéder à l’examen du véhicule litigieux, après avoir convoqué toutes les parties et leurs conseils respectif ;Décrire l’état du véhicule ;Décrire les désordres ou défauts

2024, Madame [I] [Z] [Y] [M] a assigné le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE [Adresse 8] [Adresse 9] devant le tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret

pour ce faire, désigner tel notaire qu’il plaira pour y procéder, d’ordonner la vente amiable du bien immobilier situé à [Localité 13] cadastré section IY n° [Cadastre 9] au prix de 165000 €, et, à défaut

de paiement des loyers et charges, et défaut d’assurance, - ordonner l'expulsion de la SAS SOUDURE MORANCE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique

Monsieur [F] [L], bien que régulièrement assigné, et ne comparait pas et ainsi n’oppose aucun argument en défense. La décision a été fixée en délibéré au 08 avril 2026.

preuve et la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé relatif au contrat de prêt en date du 22 février 2022 et en l’absence à formuler toutes observations utiles sur le défaut

Toutefois le requérant a indiqué avoir constaté des infiltrations d’eau dans sa maison dues à des défauts de pentes et de jointages de la terrasse et du travertin.

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant courrier recommandé expédié le 28 novembre 2025, la SARL [2] a formé opposition à une contrainte décernée par le directeur de l'URSSAF

assigner la Sa ALLIANZ VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - ordonner à la Sa ALLIANZ VIE de communiquer le contrat d’assurance obsèques souscrit par sa défunte

S’il te gêne, dis le, je m’arrangerai pour le faire évacuer au plus tôt » (pièce en défense n° 12).

Audience publique en date du 06 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut