Il convient dès lors de la débouter de sa demande sur ce chef.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représentée par son avocat, indique être opposé à un moratoire, et demande le maintien des mesures imposées par la commission.

La société CDC HABITAT sera donc déboutée de ce chef de demande.

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 14 novembre 2025.

Elle fonde ses demandes sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

et moyens contraires A l'audience du 23/03/2026, le bailleur réduit sa demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 1990.88 euros au 20/03/2026, mars 2026 inclus ; il maintient toutes ses demandes

[J] [L] de toutes leurs demandes fins et conclusions y compris leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Mme [F] [G] et M.

[P], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 1873,89 euros au 13 mars 2026 et confirme les termes de sa demande initiale.

La demande d’astreinte sera rejetée, le préjudice étant suffisamment réparé au moyen de l’indemnité d’occupation.

La demande au titre du défaut d’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

La demande au titre de l’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée. Monsieur [O] [M] a comparu en personne.

Mon employeur m’a retiré toutes mes attributions et responsabilités de responsable de département d’une manière unilatérale depuis 2019 sans aucune communication et mise à l’écart ».

La société FRANCILIANE formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

Monsieur [Z], représenté par son Conseil, indique que suivant des informations de l’assistante sociale, une nouvelle demande de FSL a été faite le 18 juin 2025 et qu’en ce contexte, le renvoi est demandé

Madame [X] [A] et Monsieur [U] [Q] maintiennent leurs demandes, à l'exception de leur demande en paiement de l'arriéré locatif, puisque le solde est désormais créditeur en faveur de la locataire.

Elle demande que la demande d’attribution préférentielle de Monsieur [J] [R] de l’immeuble litigieux soit rejetée, et qu’il soit condamné à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du

une quelconque demande tendant à compléter ou modifier la mission de l'expert, étant acquis que sa demande reconventionnelle de provision a été rejetée.

Rejeter les demandes relatives aux intérêts, à la capitalisation. Rejeter les demandes relatives à l’article 700 et aux dépens.

 constater que le bail a été reconduit au 1er juillet 2025 pour une durée de 6 ans ; Débouter la SARL [E] [F] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la SARL [E] [F] aux dépens ; Condamner la SARL [E