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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30db
19 juillet 2024
la recevabilité En application de l’article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré
Chambre 2/section 6
6635259de4b5292aaa65b462
29 avril 2024
personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré
J.L.D. HSC
669640e4f5112d8edd0570a8
12 juillet 2024
Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur
66964114f5112d8edd057865
6696417ff5112d8edd0588c6
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2beaab83ab779a7ba3e5
3 avril 2024
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00301 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GB4H N° MINUTE 24/00172 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 EN DEMANDE URSSAF ILE-DE-FRANCE Recouvrement antériorité CIPAV DEPT
Chambre J.A.F. Cab 2
68682f794965b5d9df3200bf
3 juillet 2025
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a10aaacbea0fe684fb7
10 janvier 2025
JLD
686c183cdd7001754d61d80d
7 juillet 2025
Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission
686edf8f72b5e5e648cc02b0
2 juillet 2025
DEMANDERESSE : [11] DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Manuella FERREIRA substituant Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
678ebf21bfd75b73b3e44989
14 janvier 2025
se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré
2ème chambre 2ème section
67f6bbd2a9d5adc26061f2f9
9 avril 2025
L’article 100 du code de procédure civile dispose que lorsque un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la seconde saisie doit se dessaisir
PCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3e0
8 avril 2025
Il y a lieu, en particulier, de prendre en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint, la durée de la procédure et les mesures mises en œuvre
4ème Chambre Cab D
660d9d6b68a27ab7ee5dd5c3
et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré
JEX cab 6
65c3d9f7c432ce7d11a7023c
1 février 2024
Selon une jurisprudence séculaire, un arrêt de cour d'appel infirmatif constitue un titre exécutoire pour la restitution des sommes versées en exécution de la décision du premier degré.
658b285f2c4a0d96dcda4f3f
20 décembre 2023
Il n’appartient pas non plus au juge de l’exécution de se substituer, en prenant en considération le mérite des moyens critiquant la décision de justice du premier degré dont l’exécution est poursuivie
Référés
68e96fe73ea43407b91239f4
9 octobre 2025
Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 15. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation).
697cf229cdc6046d474bdad0
13 janvier 2026
Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation).
69856d31cdc6046d4721d5aa
1 octobre 2025
13°) Préjudice esthétique temporaire (PET) Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés
69d80f88cdc6046d47b0be3c
9 avril 2026
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