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3 011 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7a8cdc6046d479b6b9c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67afa903ac839fdebfb15373

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40f3cdc6046d471fa090

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [B], bien que régulièrement assignée à personne physique, n’a pas comparu. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b740e2901d10fa4747a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le périmètre de la cession était circonscrit dans le cadre dudit jugement, notamment eu égard au personnel puisque 8 des 12 salariés seulement étaient repris par le cessionnaire.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b770e2901d10fa474ea

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le périmètre de la cession était circonscrit dans le cadre dudit jugement, notamment eu égard au personnel puisque 8 des 12 salariés seulement étaient repris par le cessionnaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7fcdc6046d470fb071

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du 5 au 11 juin 2025 au motif que cet arrêt lui était parvenu après la fin de période de repos prescrite.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a191f90ddb77892695c380

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9d4c432ce7d11a6febe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [O] et Madame [C] [K], agissant en son nom personnel et en tant que représentants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10ffacdc6046d47e2a996

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne remplit pas les conditions prévues au titre I du présent livre pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit

Source officielle
TJ

JLD

69d568d2cdc6046d4771d0f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

assistée de Madame DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
TJ

REFERES

6868398e4965b5d9df3255d7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ML ASSOCIES venant aux droits de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL NAO, dont le siège social est sis 59 Avenue Maréchal Foch - 83000 TOULON

Source officielle
TJ

JCP

6865779e72b7e1b6bf1d6a7a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Bien qu’ayant été assigné à sa personne, Monsieur [I] [C] [N] ne s’est pas présenté ni personne pour lui.

Source officielle
TJ

CIVIL

68dd9478548223b2c7ad4d61

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4da4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27ee74459e0c7ecea7e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849125e41137cbf9fc8339

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69600a25cdc6046d47ab1966

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

personne Le 6 janvier 2026 1 CCC Me BORDENAVE 1 CCC Mr [C] [B] EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée en date du 05/06/2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677c294a6f491b6d2638e490

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662163dcc8ec436236deab57

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Toutefois, il faut rappeler que la seule validité d'une cession de créance ne la rend pas pour autant opposable de plein droit au débiteur.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ac0c0d3e3fe99cad821

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

Source officielle

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