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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX RAM JCP FOND
6a10a7a8cdc6046d479b6b9c
19 mai 2026
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb15373
14 janvier 2025
du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins
JCP - CIVIL2
69dd40f3cdc6046d471fa090
7 avril 2026
Mme [B], bien que régulièrement assignée à personne physique, n’a pas comparu. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
3ème Chambre civile
68e56b740e2901d10fa4747a
6 octobre 2025
Le périmètre de la cession était circonscrit dans le cadre dudit jugement, notamment eu égard au personnel puisque 8 des 12 salariés seulement étaient repris par le cessionnaire.
68e56b770e2901d10fa474ea
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db7fcdc6046d470fb071
10 avril 2026
du 5 au 11 juin 2025 au motif que cet arrêt lui était parvenu après la fin de période de repos prescrite.
1/2/2 nationalité B
65a191f90ddb77892695c380
12 janvier 2024
même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée
1/2/1 nationalité A
65c3d9d4c432ce7d11a6febe
1 février 2024
[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [O] et Madame [C] [K], agissant en son nom personnel et en tant que représentants
69f10ffacdc6046d47e2a996
3 avril 2026
Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne remplit pas les conditions prévues au titre I du présent livre pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit
JLD
69d568d2cdc6046d4771d0f3
assistée de Madame DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
REFERES
6868398e4965b5d9df3255d7
4 juillet 2025
ML ASSOCIES venant aux droits de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL NAO, dont le siège social est sis 59 Avenue Maréchal Foch - 83000 TOULON
JCP
6865779e72b7e1b6bf1d6a7a
1 juillet 2025
Bien qu’ayant été assigné à sa personne, Monsieur [I] [C] [N] ne s’est pas présenté ni personne pour lui.
CIVIL
68dd9478548223b2c7ad4d61
1 octobre 2025
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales ».
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4da4
Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par
J.L.D. CESEDA
6686e27ee74459e0c7ecea7e
4 juillet 2024
Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
65849125e41137cbf9fc8339
21 décembre 2023
Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69600a25cdc6046d47ab1966
6 janvier 2026
personne Le 6 janvier 2026 1 CCC Me BORDENAVE 1 CCC Mr [C] [B] EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée en date du 05/06/2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à M.
Juge libertés & détention
677c294a6f491b6d2638e490
5 janvier 2025
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code
3ème Chbre Cab B4
662163dcc8ec436236deab57
18 avril 2024
Toutefois, il faut rappeler que la seule validité d'une cession de créance ne la rend pas pour autant opposable de plein droit au débiteur.
66335ac0c0d3e3fe99cad821
1 avril 2024
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont
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