La SAS GARAGE DE LA GARE TRIMI, également représentée par son conseil, a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire, des délais de paiement à hauteur de 500 euros mensuel et le rejet du

Elle a également reconnu une augmentation de sa dette locative qu’elle a expliqué par des dépenses de santé effectuées pour aider sa famille.

La bonne foi doit également s’apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation.

Elle a également pris en charge les frais d’expertise (168 euros), de dépannage (300 euros) et les frais annexes (280 euros). Malgré des mises en demeure depuis 2023, M.

[T] [S] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 6 092,28 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

de Mme [M] [A] épouse [L] ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 5 348,14 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

Elle a également engagé des frais de mise en demeure pour un montant de 80 euros. Elle précise avoir tenté une conciliation amiable qui a échoué.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Monsieur [A] [L] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1 020,63 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale

Prononcer l'expulsion de Monsieur [U] [E] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, - Condamner Monsieur [U] [E] à leur verser une indemnité d'occupation égale

Il est également mentionné que Monsieur [Z] [U] recherche activement un emploi à temps plein dans le secteur des travaux publics afin d’améliorer sa situation professionnelle.

Il expose également qu'il doit lui être tenu compte des divers frais exposés pour parvenir au recouvrement de ces sommes. L'affaire a été retenue à l'audience du 25 mars 2026.

intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 282,21 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

[X] [A] et Madame [G] [U] au paiement de : * la somme de 6974,73€ au titre de l’arriéré locatif mensualité de mars 2026 incluse outre intérêts au taux légal ; * une indemnité d’occupation mensuelle égale

Condamner Madame [S] [E] à lui payer la somme de 1.392,65 euros au titre de la dette locative arrêtée au 21 juillet 2025 ; - Condamner Madame [S] [E] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

sommes suivantes :la somme de 2.376,79 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et du jugement pour le surplus ;une indemnité d'occupation mensuelle égale

ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;sa condamnation au paiement à la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) d’une indemnité d'occupation égale

somme de 2652,73 euros selon état de créance arrêté au 12 décembre 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale

somme de 2934,15 euros selon état de créance arrêté au 30 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale

trouvé dans les lieux dans tel garde meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée ; - de condamner la SAS [K] à payer une indemnité d'occupation provisionnelle égale