pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.

En l’espèce, les enfants vivent en France.

BATIGERE HABITAT DEFENDEUR(S) : [Q] [G] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026

Il affirme que sa compagne ne perçoit pas de revenus, sans aucun justificatif de la situation de cette dernière cependant. Il a un enfant à charge et dit en soutenir financièrement un autre.

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Sur contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement des particuliers DÉBITEUR(S) : Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

Madame [H] [S] a chuté de l’automobile qui l’a percutée et l’a franchie au niveau du bassin.

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

SUEZ EAU FRANCE C/ S.C.I.

Par acte sous seing privé prenant effet le 13/11/2015, la société coopérative d’intérêt collectif d’HLM COPROCOOP Ile de France (ci-après la société COPROCOOP) a consenti à M.

TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE 2 RUE GALILEE CS 90001 93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparante Société ELMY FOURNITURE 23 BD JULES FAVRE 69006 LYON non

, citée à personne morale, n’a pas comparu.

MINUTE : DEMANDEUR(S) : SOCIETE BATIGERE HABITAT DEFENDEUR(S) : [D] [G] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Elle rappelle disposer d’une hypothèque judiciaire définitive sur le bien immobilier, et considère que la situation personnelle du débiteur lui permet de se reloger.

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

L e petit deux de l'alinéa permet de fonder la mesure de manière plus légitime, donc il y a bien une erreur de la préfecture comme dans le dossier précédent.

TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI) Etablissement public administratif pris en la personne de sa directrice régionale Ile de France, demeurant en ette qualitré au siège social [Adresse 3] représentée

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a fait