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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0cbceacdc6046d473af226

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS ET DÉCISION Sur le désistement Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0467cdc6046d476bca94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

signé par les parties contient en son paragraphe VIII une clause résolutoire qui reprend les termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation disposant que toute

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607a0cdc6046d4707e8a2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de tout

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c7bcdc6046d4726ec68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] exprime un besoin d’aide humaine pour la réalisation des tâches ménagères et a fourni à l’appui de sa demande un certificat médical qui fait état d’absence de difficultés pour la marche, la toilette

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173572cdc6046d47252e15

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

difficulté modérée pour assurer les tâches ménagères et faire les courses, mais note l’absence de difficulté, ni d’incapacité à la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (habillage, toilette

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753a6cdc6046d47277ab8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d8184fcdc6046d47b173b2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00941 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDHD En date du : 09 avril 2026 Jugement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7578cdc6046d477e65b8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE MINUTE N° : N° RG 26/02223 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N42K (ancien N° RG 25

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a1742c7cdc6046d47263fa9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de reconnaissance des responsabilités des défendeurs et de réparation des préjudices subis, avec bénéfice de l’exécution provisoire sur les condamnations prononcées contre eux, ainsi que le rejet de toute

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85cecdc6046d473c273f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee5acdc6046d475f073a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

5] et dans les Hauts de France, du 7 août 2022 au 4 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, menacé de mort Mademoiselle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f752dcdc6046d477e5f77

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

autre support ou média édité, hébergé ou opéré par la société Kick, tout contenu ayant été diffusé sur les salles susvisées, et notamment de tout contenu montrant des violences commises à l'encontre de

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fb23ea7c8c1129c071d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes

Source officielle
TJ

Référés

69d56426cdc6046d47717159

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

], dès que le délai légal sera expiré et aux besoins avec le concours de la force publique, Dire que faute pour Monsieur [U] [D] de partir, le requérant pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toute

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a1603dfcdc6046d47079ff5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ses demandes, fins et conclusions,Déclarer les époux [A] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes et les en débouter,Lui décerner acte qu’il a pris toutes les mesures nécessaires face aux désordres

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f0ecdc6046d4720a3a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sachant ; - se faire remettre toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission ; - recueillir les déclarations de toute personne informée et se faire assister, en cas de nécessité

Source officielle
TJ

Référés

6a10b529cdc6046d479c680e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

parties défenderesses de toutes leurs demandes fins ou conclusions qui seraient contraires ou plus amples aux présentes ; Décerner acte à la société B.C.O de ce qu’elle émet toutes les protestations et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle indique se laver, manger, s’habiller et aller aux toilettes en toute autonomie.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d8184bcdc6046d47b1735f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00720 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND27 En date du : 09 avril 2026 Jugement

Source officielle

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