CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0cbceacdc6046d473af226
19 mai 2026
MOTIFS ET DÉCISION Sur le désistement Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0467cdc6046d476bca94
22 mai 2026
signé par les parties contient en son paragraphe VIII une clause résolutoire qui reprend les termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation disposant que toute
CH4 JCP FOND
6a1607a0cdc6046d4707e8a2
21 mai 2026
dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de tout
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c7bcdc6046d4726ec68
[X] exprime un besoin d’aide humaine pour la réalisation des tâches ménagères et a fourni à l’appui de sa demande un certificat médical qui fait état d’absence de difficultés pour la marche, la toilette
6a173572cdc6046d47252e15
26 mai 2026
difficulté modérée pour assurer les tâches ménagères et faire les courses, mais note l’absence de difficulté, ni d’incapacité à la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (habillage, toilette
Chambre 6 - Référés Pdt
6a1753a6cdc6046d47277ab8
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
2ème Chambre
69d8184fcdc6046d47b173b2
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00941 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDHD En date du : 09 avril 2026 Jugement
1ère Chambre
6a0f7578cdc6046d477e65b8
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE MINUTE N° : N° RG 26/02223 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N42K (ancien N° RG 25
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a1742c7cdc6046d47263fa9
de reconnaissance des responsabilités des défendeurs et de réparation des préjudices subis, avec bénéfice de l’exécution provisoire sur les condamnations prononcées contre eux, ainsi que le rejet de toute
REFERES 2ème Section
69de85cecdc6046d473c273f
13 avril 2026
d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Liquidation D.I
69dfee5acdc6046d475f073a
10 avril 2026
5] et dans les Hauts de France, du 7 août 2022 au 4 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, menacé de mort Mademoiselle
6a0f752dcdc6046d477e5f77
Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
autre support ou média édité, hébergé ou opéré par la société Kick, tout contenu ayant été diffusé sur les salles susvisées, et notamment de tout contenu montrant des violences commises à l'encontre de
J.L.D.
65833fb23ea7c8c1129c071d
20 décembre 2023
demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes
Référés
69d56426cdc6046d47717159
7 avril 2026
], dès que le délai légal sera expiré et aux besoins avec le concours de la force publique, Dire que faute pour Monsieur [U] [D] de partir, le requérant pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toute
JCP/CIVIL
6a1603dfcdc6046d47079ff5
ses demandes, fins et conclusions,Déclarer les époux [A] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes et les en débouter,Lui décerner acte qu’il a pris toutes les mesures nécessaires face aux désordres
Chambre 0 REFERES
69dd4f0ecdc6046d4720a3a4
sachant ; - se faire remettre toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission ; - recueillir les déclarations de toute personne informée et se faire assister, en cas de nécessité
6a10b529cdc6046d479c680e
parties défenderesses de toutes leurs demandes fins ou conclusions qui seraient contraires ou plus amples aux présentes ; Décerner acte à la société B.C.O de ce qu’elle émet toutes les protestations et
6a19d800cdc6046d476847bb
Elle indique se laver, manger, s’habiller et aller aux toilettes en toute autonomie.
69d8184bcdc6046d47b1735f
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00720 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND27 En date du : 09 avril 2026 Jugement
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