Tirée de l'absence de signification du titre exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée L'article L111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution dispose que seuls constituent des titres

-1 du code de procédure civile en ce que les sommes réclamées sont supérieures à 5.000 euros ainsi que la fin-de-non recevoir tirée de la prescription.

Sur le fond il conclut donc au bien fondé de ses demandes en paiement, tant au titre de l’article 19-2 que de l’arriéré de charges qui peut désormais être également réclamé.

, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) 

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

À titre subsidiaire contre M.

décompte des intérêts distinct par sommes réclamées est mentionné ; - que le procès-verbal de saisie-attribution mentionne les trois titres exécutoires ; - que Mme [P] [Z] ne justifie pas de ses charges

C'est donc en vain que la société BNP Paribas Lease Group lui réclame le paiement de la somme de 19.400,63 euros TTC au titre du paiement des loyers échus et à échoir.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence

l'exercice en cours, pour un total de 610,74€, le contrat de syndic, Il ressort du décompte que des sommes sont réclamées au titre des provisions de l’exercice de l’année 2024 à hauteur de 691,58 €.

[L] [R] son droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité à compter du 1er mars 2024 démontre que l'assuré y était éligible antérieurement à sa demande à ce titre.

A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, qui ne constituent pas des prétentions et n'ont donc pas été rappelées dans l'exposé du litige.

D’après la quittance d’indemnité versée, la compagnie AIG a réglé à AVANSSUR la somme ainsi réclamée le 7 juillet 2020.

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui

Par une deuxième décision du 4 novembre 2020, la Caisse a notifié à Madame [D] [Y] un nouvel indu d’un montant de 175,55 €, au titre de la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019.

Subsidiairement, le cotisant soutient que les cotisations réclamées au titre de la régularisation 2018 sont prescrites.

[K] [G] et l'intervention volontaire de l'Institut Arthur Vernes Monsieur le Docteur [G] justifie exercer à titre salarié au sein de l'Institut Arthur Vernes depuis le 2 mai 2003, ainsi que cela ressort

[T] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a

Sur le motif tiré de l’absence de production des prescriptions médicales avec les renouvellements de DSI (démarche de soins infirmiers) Au titre de l’article 11 du chapitre I, du titre XVI de la Nomenclature