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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
695843b575782d5f069907b3
2 janvier 2026
effectué à ce jour aucune démarche de régularisation ; qu'il indique être opposé à un retour dans son pays d'origine pour des raisons qu'il ne souhaite pas évoquer en audience publique ; qu'il a fait
LOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 20 Mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024,
Référés Proximité
679aa443e9a46d1f5a769ade
8 janvier 2025
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 10 mars 2005, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [L] [H] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse
Chambre 24 / Proxi référé
68f2846ee97b8c1829951f76
13 janvier 2025
Elle précise que le dernier règlement a été effectué au mois de novembre 2024.
Expropriations 1
66a1405185cf3b22d8782607
24 juillet 2024
Par arrêté n°2023-0860 du 13 avril 2023, le Préfet de Seine Saint Denis a prescrit l’ouverture d’une enqûete publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet
Chambre 22 / Proxi référé
678955f7428384b762e62133
10 janvier 2025
A l'audience du 6 décembre 2024 la SAEM [Localité 7] HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à hauteur
2ème Chambre civile
662bf357e266e89ef118cdd9
26 avril 2024
DEBATS A l’audience publique du 19 Février 2024 JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente rendu par anticipation par sa mise à disposition au
Service de proximité
6a023294cdc6046d47673f8e
8 avril 2026
signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 09 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe
678955f8428384b762e62162
A l'audience du 6 décembre 2024 la SAEM [Localité 7] HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la
JCP
68dad685763c15057e576f83
7 juillet 2025
Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience au cours de laquelle il en a été donné lecture. Il relève que la locataire ne s’est pas déplacée au rendez-vous fixé.
JCP - CIVIL2
67cb5096835a1a598323a706
14 janvier 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 29 juin 2023, la société HOMY a donné à bail à Madame [R] [N] un local à usage d’habitation situé au 18 rue Marcel PROUST APT0998 28200 CHATEAUDUN
REFERES Président
6983accacdc6046d47ee4138
13 janvier 2026
A titre subsidiaire sur ce point, elle formule les protestations et réserves d’usage.
0P3 P.Prox.Référés
689b878340cd0f0b3d0042ac
10 octobre 2024
d’aménagement et de construction Suc, Opac Sud, a donné à bail à Monsieur et Madame [M] [Y] un local à usage d’habitation non meublé et conventionné situé au [Adresse 4], dans le [Adresse 7] [Localité
6788047dc21c0e53e7906443
A l'audience du 6 décembre 2024, l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT représenté par [C] [N] [W] muni d'un pouvoir régulier, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Baux Commerciaux
C S.A.S. RM FRUITSc/S.C
69d56508cdc6046d47718414
7 avril 2026
Elle a déploré que le preneur sollicite une baisse du loyer de plus de 60 % et a contesté le rapport d’expertise qui a baissé la valeur de loyer de plus de 30 %, critiquant la méthode comparative retenue
679aa3f7e9a46d1f5a76979f
2 janvier 2025
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 18 mars 2022, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [P] [Y] un immeuble à usage d'habitation situé
8ème chambre 2ème section
678aad535289c7662ca2c565
9 janvier 2025
l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique devant LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties
Chambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
l'audience publique tenue le 07 Mars 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
. ************* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 mai 1985, Monsieur [U] [K] et Madame [O] [G] épouse [K] ont a donné à bail commercial à la SARL LES DAUPHINS des locaux à usage commercial
18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 16 septembre 2005, Monsieur [L] [E] a donné à bail commercial
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