CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 179 résultats pour « affectation a l'usage public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

695843b575782d5f069907b3

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

effectué à ce jour aucune démarche de régularisation ; qu'il indique être opposé à un retour dans son pays d'origine pour des raisons qu'il ne souhaite pas évoquer en audience publique ; qu'il a fait

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 20 Mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024,

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa443e9a46d1f5a769ade

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 10 mars 2005, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [L] [H] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

68f2846ee97b8c1829951f76

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle précise que le dernier règlement a été effectué au mois de novembre 2024.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66a1405185cf3b22d8782607

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par arrêté n°2023-0860 du 13 avril 2023, le Préfet de Seine Saint Denis a prescrit l’ouverture d’une enqûete publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678955f7428384b762e62133

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l'audience du 6 décembre 2024 la SAEM [Localité 7] HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à hauteur

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

662bf357e266e89ef118cdd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

DEBATS A l’audience publique du 19 Février 2024 JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente rendu par anticipation par sa mise à disposition au

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023294cdc6046d47673f8e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 09 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678955f8428384b762e62162

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l'audience du 6 décembre 2024 la SAEM [Localité 7] HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la

Source officielle
TJ

JCP

68dad685763c15057e576f83

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience au cours de laquelle il en a été donné lecture. Il relève que la locataire ne s’est pas déplacée au rendez-vous fixé.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5096835a1a598323a706

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 29 juin 2023, la société HOMY a donné à bail à Madame [R] [N] un local à usage d’habitation situé au 18 rue Marcel PROUST APT0998 28200 CHATEAUDUN

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983accacdc6046d47ee4138

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A titre subsidiaire sur ce point, elle formule les protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878340cd0f0b3d0042ac

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d’aménagement et de construction Suc, Opac Sud, a donné à bail à Monsieur et Madame [M] [Y] un local à usage d’habitation non meublé et conventionné situé au [Adresse 4], dans le [Adresse 7] [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6788047dc21c0e53e7906443

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l'audience du 6 décembre 2024, l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT représenté par [C] [N] [W] muni d'un pouvoir régulier, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle a déploré que le preneur sollicite une baisse du loyer de plus de 60 % et a contesté le rapport d’expertise qui a baissé la valeur de loyer de plus de 30 %, critiquant la méthode comparative retenue

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3f7e9a46d1f5a76979f

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 18 mars 2022, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [P] [Y] un immeuble à usage d'habitation situé

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad535289c7662ca2c565

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique devant LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l'audience publique tenue le 07 Mars 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

68a8dec4d71c382e8b5da7a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. ************* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 mai 1985, Monsieur [U] [K] et Madame [O] [G] épouse [K] ont a donné à bail commercial à la SARL LES DAUPHINS des locaux à usage commercial

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 16 septembre 2005, Monsieur [L] [E] a donné à bail commercial

Source officielle

Page 44 sur 109

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.