Sur la demande de délais de grâce Selon l'article L.145-41 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement

Ce délai de 8 jours pour payer la somme de 2501,74 euros est déraisonnable, en ce qu’il crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

de grâce.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 13 octobre 2025, Madame [U] [L] épouse [Y] demande à la juridiction de : Faire droit dans leur intégralité aux demandes présentées par Madame [I] [L].

le coût du commandement de payer aux fins de saisie-vente - ramener la demande de délais à de plus justes proportions - condamner [L] et [Y] [H] à lui payer la somme de 1.200 euros en application des

En l'espèce, les délais écoulés depuis la résiliation du bail justifient de rejeter la demande de Madame [H] [S] [X] [C] de délais supplémentaires pour quitter les lieux.

Compte tenu de l'accord entre les parties constaté à l'audience, il y aura lieu de faire droit à la demande de délai formée par Madame [F] [I], épouse [B].

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du risque grave à l’intégrité du malade relativement à l’hospitalisation à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence Attendu

En application de ces stipulations contractuelles, il sera fait droit à la demande de la SCI DOM INNOV et la SAS GROUPE ORION sera condamnée à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer

A l’audience du 25 mars 2024 où l’affaire a été retenue et plaidée, après renvois, la partie demanderesse réitère ses demandes devant le tribunal judiciaire et dans les termes de l’assignation.

Il demande que le débiteur saisi soit tenu au paiement des émoluments de son avocat en application des dispositions de l'article A 444-191 V qui seront calculés en application de l'article A 444-91 du

de propriété et il sera donc fait droit à la demande d'expulsion dans les termes du dispositif ci-dessous sans toutefois, au vu des éléments de l’espèce et alors que la demanderesse pourra faire appel

Monsieur a demandé un transfert car il pensait être en danger pour sa vie. Monsieur était menotté et n’a pas eu la possiblilité d’exercer ses droits en téléphonant. Il demande la mainlevée.

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Sur les demandes accessoires Mme [J] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il a donc signalé dans des délais très brefs l’escroquerie dont il indique avoir été victime.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d’intérêts.

de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision