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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
11 juillet 2024
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : ALLEGRE Thierry AMELLAL Ginette L’agent
PS ctx protection soc 5
686579c672b7e1b6bf1d7d96
1 juillet 2025
Sur le fond, la Caisse fait observer que la mauvaise foi est caractérisée par la non déclaration des revenus locatifs qui a généré un indu RSA, peu important que les loyers aient été déclarés dans le dossier
CTX PROTECTION SOCIALE
68f29507e97b8c1829960eae
10 octobre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dûment représenté par un agent s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes : dire et juger que la décision de refus
6a15ec07cdc6046d4705ea12
26 mai 2026
[K], employée en qualité d’agent fabrication et contrôle, a établi une déclaration de maladie professionnelle pour des « douleurs, une diminution sensible de la force musculaire main [droite] ».
66ad2d0dd5af8a921ecd259c
Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/01077 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3E3 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [K], salarié de la société [4] GRAND EST (ci-après “la société [4]”), exerçant en qualité d’agent
3ème chambre 3ème section
66294e00204c0caeeb991d5b
24 avril 2024
Elle s'entend d'un praticien du domaine technique concerné, qui dispose de connaissances et d'aptitudes moyennes, possédant les connaissances générales dans le domaine concerné à la date de dépôt ou de
6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf8
4 avril 2025
eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prise. " Le
CH ECOCOM General
68e4045b681ed727f2a3f587
6 octobre 2025
L’article 7.7 des conditions générales de l’assurance habitation prévoit une garantie des dommages « ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles
67f95c640ea89248182a4b53
8 avril 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
JCP - CIVIL2
674f6237fc9e2cce3ec884ca
8 octobre 2024
situé 10 place du Phénix, appartement n°2588 à CHATEAUDUN 28200, moyennant le paiement mensuel de 437,43 euros charges comprises.
Service de proximité
66884a3d342d338c20d5049d
4 juillet 2024
DEMANDERESSE: Organisme COTE D’AZUR HABITAT Pris en son représentant légal domicilié es qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Madame [J] [B], munie d’un pouvoir du Directeur Général
PCP JTJ proxi requêtes
66a14633bfa4c7b1df1a94e7
23 janvier 2024
La société BRUSSELS AIRLINES a une activité de transporteur aérien mais vend aussi des vols, comme peuvent le faire des agences en ligne.
Référés Civil
69d045ffcdc6046d4709c76a
2 avril 2026
par le sinistre en références ; et qu’aucune ne devait cependant être apportée à cette correspondance, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [T] [E] et en sa qualité de liquidateur judiciaire de
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
S'agissant des demandes de suppression des salles miroirs, ou plus généralement des salles « en lien » avec [W] [L], et de retrait de tous les contenus de ces salles, il n'a été apporté aucun élément de
Pôle social
65b949b55a029d9e20daee2c
Il convient donc de faire application des dispositions générales relatives à la prescription.
65b161a1b9f94e984650b52f
24 janvier 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
portant sur les locaux sis [Adresse 6] ([Adresse 8]) comprenant : - une grande boutique d’une surface d’environ 180 m² au rez-de-chaussée ; - un grand sous-sol d’une surface d’environ 165 m² ; - un appartement
4ème Chambre
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1 octobre 2025
[C] [P] et Mme [M] [P] ont acquis en état futur d’achèvement auprès de la société [Adresse 9] un appartement T3 et deux emplacements de stationnement couverts dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse
Chambre 01
67fd5042e85d0474bddb3847
Toutefois, l’appartement est occupé à titre gratuit par M. [V] [P] qui s’oppose à tout paiement de loyer ou d’indemnité d’occupation.
9ème chambre 2ème section
69cd6afccdc6046d47c76518
1 avril 2026
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Pensant effectuer un apport personnel sur un compte ouvert à son nom dans les livres
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.