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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

6a19e7cfcdc6046d47698284

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties faits référence, en son article 11, à l’article 1659 du code civil.

Source officielle

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TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e3bcdc6046d4725e182

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 rappelle le principe que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. » Par ailleurs l’article 12

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd4664cdc6046d472001d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd4668cdc6046d4720021c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55171e198c2b66a2daf

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, pour défaut d'assurance du locataire (article 12), un mois après

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bfcdc6046d47b047df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le contrat de bail du 8 février 2021 unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd4661cdc6046d47200181

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889afe

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 12) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a73fa33e738545ad130e8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

7 du Règlement CE37,83 euros à titre de remboursement tel que prévu à l’article 8 du Règlement CE400 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information prévus à l’article 14 du Règlement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d952cdc6046d47a49d7c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par note en délibéré du 8 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office, sur le fondement des articles 12 et 442 du code de procédure civile, et 32, 122 et 123 du même code

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849342cdc6046d4705bbe1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[P] [K] a justifié de ses revenus et d'une couverture d'assurance mais le contrat de bail du 30 novembre 2022 unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849f61cdc6046d4707782c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, le contrat de bail du 22 janvier 2008 unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdddd7001754d621f2e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Sur la responsabilité du notaire a) Sur la responsabilité applicable L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d10cdc6046d470910e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l'audience du 03 février 2026 à laquelle l'affaire a été utilement étudiée, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd44e0cdc6046d471fe6ae

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, le contrat de bail du 23 septembre 2015 unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit,

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0a9c91e3bdd7a889a69

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 12) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b65cdc6046d47b06990

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, le contrat de bail du 24 juin 2022 unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

658f1cdd79786f316785e86a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La nullité de cette demande n’ayant pas été demandée, il incombe dès lors au juge, en application de l’article 12 du code de procédure civile, d’examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément

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TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44ac1

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

9 et 25, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, du règlement de copropriété de l'immeuble et des articles L.131-1 et L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution

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TJ

4 ème Chambre civile

67a12e99072c53c9d62b7181

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification de la demande de prononcé de la résiliation du contrat de bail en constat de la résiliation du contrat de bail Conformément aux dispositions de l'article

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