[Z] et Euris Health Cloud à lui payer 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il est de principe que la créance prévue à l’article 815-13 du code civil, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil.

835 du code de procédure civile.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

code de procédure civile Vu les articles 1240, 2224 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances PRONONCER le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport

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combinées des articles 1437 et 214 du code civil.

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et demandes comme étant infondées ; - condamner la commune de [Localité 4] à payer, par provision, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

date de connaissance par le créancier des faits lui permettant d’agir, conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil dont l’application a été admise pour déterminer le point de départ du

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

789 (ancien 771) du Code de procédure civile, Vu les dispositions des article 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile, Vu les dispositions