Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Il forme ses demandes au visa des articles 10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

bâtis et de l'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que l'article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner Madame [J] [W] au paiement de la somme de 31.805,72 euros

contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

vocation à s'appliquer en France, outre que le maintien provisoire du précédent taux d'intérêt résultant de cette demande de suspension constituait une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article

vocation à s'appliquer en France, outre que le maintien provisoire du précédent taux d'intérêt résultant de cette demande de suspension constituait une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article

L 221 du code de la consommation sur la sécurité des produits et aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil sur les produits défectueux.

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures

[G] [S] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de solliciter, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, leur condamnation

Enfin, en vertu de l'article 35 du Décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Elle sollicite également le rejet de la demande en paiement sur le fondement des article 35 et 37de la loi n°91-647 du 10/07/1991 au motif que la requérante ne rapporte pas la preuve d’une faute de la

 14-1 ou du I de l'article 14-2 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, il demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67

Il est de jurisprudence constante que l'article 42 de la même loi n'est pas applicable aux décisions de l'administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1.