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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect.4
668f99958dee2c23d20f9ee1
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af1dd062d9f810e06c6
1 avril 2025
L.622-28 du Code de commerce.
Service des référés
65a6d7f947251e2b2424b94f
16 janvier 2024
IV - Sur les dispositions finales IV.1 - S’agissant des dépens et des frais non compris dans les dépens En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les
1ère Chambre
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
Le critère prévu au 2° de l’article L. 721-3 du code de commerce résulte de la loi dite NRE du 15 mai 2001, qui a remplacé l'ancien article 631 2° du code de commerce qui visait les contestations « entre
5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
Sur le montant de la créance et sur le bénéfice de l'article L.441-10 du code de commerce Il résulte de l'article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent
7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c72da9e15c5131fa6c8
du Code civil - ancien article 1147 du Code civil, Vu l'article 46 du NCPC, Vu les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile, Dire et juger la demande formée par la société COBAT recevable
4ème chambre 2ème section
661041a8c9ea95b316fe1e0c
4 avril 2024
1103, 1110, 1116, 1134 et 1447 anciens du Code civil, Vu l’article L. 442-6, I, 2° ancien du Code de commerce, Vu les articles 64, 70, 514 et 515 du Code de procédure civile, Vu la Convention d’exploitation
Contentieux commercial
67f04f8202fc178212f87b0c
4 avril 2025
Cette disposition est d'ordre public ; Qu’en vertu de l’article L. 110-3 du Code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale ; Attendu qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande, la société
Référés
66fd8b8238de0398b516e05c
1 octobre 2024
Sur la demande de provision Vu l’article 835 du code de procédure civile déjà cité ; L’article 1104 du code civil dispose notamment que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que ce principe
69d7f45ecdc6046d47aeb764
9 avril 2026
Ces actes constituent donc un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du code civil, étant ajouté que le dit commencement émane de madame [N] seule et ne saurait, par application de
Service des Criées
6a10b408cdc6046d479c533b
19 mai 2026
L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous
5ème chambre 1ère section
670d6107d1ffbed0eed8e644
8 octobre 2024
L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution et A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).
Loyers commerciaux
68e40636681ed727f2a40fc7
6 octobre 2025
prématurée et une mesure d’expertise judiciaire de la valeur locative sur la base des critères de l’article L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce sera ordonnée.
69d8176ccdc6046d47b16220
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du loyer renouvelé au 1er juillet 2025 Aux termes des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit
CONTENTIEUX -10.000
691afa6a5222181ceeb92d03
14 novembre 2025
Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
18° chambre 3ème section
68e55b4d0e2901d10fa38b2e
7 octobre 2025
L. 145-58 du code de commerce. 2.
Chambre 5/Section 2
68e88b993ea43407b9fbc3e6
9 octobre 2025
Sur la demande de renouvellement du bail commercial L’article L. 145-9 alinéa 1er et 2 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et du code civil, les baux de locaux soumis au présent
4ème Chambre
6a0e231fcdc6046d475c4f9d
20 mai 2026
Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux
CH ECOCOM General
6983aeb0cdc6046d47ee6233
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 526-1 du code du commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble
Adjudications
668d7ec453e3bdd077866e43
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
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