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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66294e3d204c0caeeb9920af
23 avril 2024
conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est
678ff36f51b02779572a232a
10 janvier 2025
6633da4dc0d3e3fe99d17b8d
30 avril 2024
aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92,
668596de1d2b47a9d8cc0fce
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Chambre Civile 2
669eaa72998cb644d8deedb4
18 juillet 2024
122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1132 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions
JCP
68715b32d395d6ba9f2a4242
7 juillet 2025
fixées par les articles L.312-18, L.312-19, L 312-21 et suivants, L.312-65, L.312-28, L.312-29, L.312-43, L.312-66, L.312-85 à L.312-87 et les articles L.312-92 et L.312-93, est déchu du droit aux intérêts
Chambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Chambre 26 / Proxi fond
661824b34e82250580d1f817
8 avril 2024
crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.
68b5ec7bc1dca99f2639f05b
2 juillet 2025
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Contentieux général Proxi
679aa442e9a46d1f5a769ad2
6 janvier 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code
661824b24e82250580d1f7f9
66294e3d204c0caeeb9920a6
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dbbbf04ef7857c19a2
7 avril 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4edc9d5768f5966fd88
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
18° chambre 1ère section
65849136e41137cbf9fc853e
21 décembre 2023
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Service des Etrangers
68ff2eea7e08341cb497917b
7 octobre 2025
Il sera remis en liberté et 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et bénéfice de l’article 37 alinéa 2 de la loi sur l’aide juridictionnelle accordé.
JCP - CIVIL2
6696c2639a603a692912dfc3
9 juillet 2024
Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.
Chambre 27 / Proxi fond
678fed8451b02779572a092b
13 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
PCP JCP ACR fond
67f0243e02fc178212f7e612
4 avril 2025
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
JCP REFERES
68ed52980da7cb996dca0b35
9 octobre 2025
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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