La Caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 8] assignée à personne morale, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2024.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

en charge par les organismes sociaux ou par des tiers, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par

Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/07998 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNSY MINUTE n° : 2025/ 16 DATE :

Il précise avoir été blessé sur tout le côté gauche et avoir subi une ITT d’un jour et des blessures dûment constatées par le CAUVA.

Cet accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3] au titre de la législation professionnelle.

la SAS [8] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;donner acte à la SAS [13] de ses protestations et réserves ;A titre subsidiaire, lui donner acte qu'il ne s'oppose pas à la mise hors de cause de

Elle expose qu'au mois d'août 2021, elle a été agressée par son frère, Monsieur [G] [Z], et sa compagne, Madame [H] [P], qui ont fait l'objet d'un rappel à la loi sur le plan pénal, qu'elle a été blessée

[C] [B] a été déclaré coupable de faits de blessures involontaires sur la personne de Mme [A] [N] épouse [X] par le tribunal correctionnel d'Arras, lequel a déclaré recevable la constitution de partie

du préjudice esthétique temporaire, 1 500 €ur0s au titre du préjudice esthétique permanent, 940 €uros au titre de l°assistance par tierce personne, 977.85 €uros au titre de la perte de gains professionnels

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut suivant décision du 16 juin 2016.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne a été appelée en la cause, mais n'est pas intervenue à la procédure.

titre principal, - débouter Monsieur [X] [S] de toutes ses prétentions, A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal retenait la responsabilité de la société ALGÉRIE FERRIES dans l’accident

Assignée à personne morale la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’[Localité 8] n’a pas comparu mais a fait connaitre le montant provisoire de ses débours par courrier.

Après instruction, par lettre du 8 janvier 2025, la CPAM a notifié à la S.A [1] sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.