La société CHARPENTE BOIS GOUBIE qui a réalisé les travaux défectueux de pose des tuiles non correctement fixées à leur support engage sa responsabilité de ce chef.

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Le délibéré initialement fixé au 11 mars 2025 a été prorogé au 01 avril 2025.

Après avis pris auprès d’un professionnel, Monsieur [O] informait Monsieur [I] par courrier recommandé non réclamé du 20 décembre 2023, qu’il entendait annuler la vente au vu du caractère dangereux du

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Cette liste étant indicative, et non limitative, des travaux non spécifiquement prévus par celle-ci, peuvent donc être retenus comme susceptibles d'avoir provoqué la pathologie déclarée.

L'expert note le port d'une orthèse, et non d'une prothèse, lombaire, mais sans lien avec l'infraction.

confirmes et non appropriés pour ce genre de travail » (M.

1997 à [Localité 8] ; Ordonne la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [U] [R] et Monsieur [E] [H], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Fixe

2010 à [Localité 8] (91) ; ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [F] [M] et Madame [T], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE

Sur le montant de l’indemnisation Aux termes non contestés du rapport d’expertise, est imputable à l’accident un ébranlement du rachis dorsolombaire sur un état antérieur arthrosique non imputable.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : S.D.C.

obligatoire de joindre une ordonnance avec la DSI.

La date de première constatation médicale a été fixée au 26 mai 2023.

Elle ajoute que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [I] est prescrite car la date de première constatation médicale avait été fixée au 29 décembre 2017

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

DEMANDEUR(S) - ET : Mutualité MATMUT [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Pascal PERDU, avocat au barreau D’AMIENS PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME (CPAM) [Adresse 9] [Localité 10] non

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE