Concernant la demande de communication de documents, elle rappelle que l’article 1.2 du contrat oblige seulement le constructeur à communiquer les documents prévus à l’article L.111-1 du Code de la construction

Par ordonnance du 14 septembre 2020, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’incident de communication de pièces de M. [B] et de la société Gan Assurances.

[K] et a débouté les époux [N] de leur demande de communication de pièces et des demandes qui en sont la conséquence.

[X] [Y] et Mme [S] [Y], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation, comprenant un parking (n°9), situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 800,00 € hors

Sur la remise en état des parties communes, ils se fondent sur l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 et font valoir que la toiture de l'immeuble, partie commune, a été aménagée en terrasse, sans

[H] démontrent que c’est lui qui a instrumentalisé les avis comme moyen de pression, * l’usage comme moyen de pression de la réputation en ligne suffit à disqualifier toute prétention au bénéfice de la

Ils concluent que tant l'historique des sinistres (des sinistres similaires ayant pour origine les parties communes étant survenus) que leur localisation (les moisissures étant apparues essentiellement

ATECA prise en la personne de son représentant légal Les Combles de Goudy 19270 USSAC Décision du 03 Octobre 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 20/12876 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNYP représentée

Localité 6], pour un loyer mensuel de 500€ et 10€ de provision pour charges d'eau.

Concernant l’immobilisation, elles soutiennent qu’il n’y a pas de base pour déterminer l’usage du plateau.

de voir : - ORDONNER une mesure d'expertise de la toiture de Mme [T] [B] et désigner pour y procéder tel expert qu'il plaira à madame le président de commettre avec pour mission de : o Se faire communiquer

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.

des sociétés adverses ou à la communication d'éléments douteux.

Elle explique que le contrat de mission complète a été signé après que l’architecte a commencé sa mission et qu’il connaissait ainsi parfaitement le dossier et ses caractéristiques qui comprenaient la

qui lui sera due • En cas d’urgence reconnue ainsi qu’indiqué ci-dessus, l’autoriser à déposer un pré-rapport de ses opérations - Dire que la provision à valoir sur les honoraires à l'expert sera

vide à usage d'habitation situé au [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 950 euros, outre 300 euros de provision pour charges, payables d’avance le 5 de chaque mois.

À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de

sans localisation précise.

Les travaux ont été réceptionnés le 20 novembre 2023, avec réserves. ***** Les parties communes ont été livrées au Syndicat des copropriétaires le 30 novembre 2023, avec réserves.

L’officine était exploitée depuis le 9 janvier 2006 par Madame [F] [P], immatriculée au RCS de SENS sous le n° 2006 A 00016 au sein de locaux appartenant à Monsieur [X] [Y] [D] [U] et son épouse Madame