Madame [H], [N], [V] [F], bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.

pour le compte du demandeur ; - dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; Constatations

Un rapport d’expertise amiable a été dressé par Monsieur [F] [DF] le 6 octobre 2022, lequel a constaté de nombreux désordres et anomalies au niveau tant de la réglementation accessibilité et des règles

La consolidation de la victime au 6 février 2019 a été constatée lors d’une nouvelle expertise. Les conclusions de l’expert ont été contestées, notamment quant à la date de consolidation.

ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise ; DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 8 semaines à

[I] au lot n° 5 de la copropriété lui appartenant, pour étendre la mission de l’expert aux préjudices qu’elle subit notamment ses pertes de loyers et pour ordonner l’opposabilité des opérations d’expertise

Par mémoire après expertise n°2 régulièrement notifié, les consorts [D] demandent au juge des loyers commerciaux de : - fixer à 379.500 euros par an en principal le loyer du bail renouvelé pour douze ans

Il n’y a pas lieu de commettre un collège d’experts pour cette expertise, la mission prévoyant que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienna

Aux termes du rapport d'expertise dont les constatations ne sont pas contestées sur ce point, le local commercial se situe dans le 11ème arrondissement de [Localité 11], dans la [Adresse 16], quartier

de Monsieur [X] [N], de demande de rapport à succession et d’attributions préférentielles.

A la requête de la SARL [...], par ordonnance de référé en date du 3 décembre 2018, une mesure d’expertise technique a été ordonnée. L’expert a déposé son rapport le 10 février 2020.

le montant sera fixé sur présentation de justificatifs par-devant le notaire en charge de la succession.

Ces travaux ayant donné lieu à plusieurs contrats successifs, Monsieur [I] ne peut agir contre Monsieur [D] que sur le terrain contractuel.

L’acquéreur a signalé l’ensemble des dysfonctionnements constatés à Monsieur [C] [M].

Monsieur [K] prend soin de préciser que ces 80 désordres n’avaient pas été constatés lors de l’expertise préventive et qu’ils ont commencé avec les travaux de démolition.

Les consorts [K] demandent également la réduction des libéralités consenties par [M] [J] à sa fille.

S’agissant de la prescription, il convient de rappeler les règles légales et jurisprudentielles suivantes : - à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette

DU LITIGE : Monsieur [S] [M] et Madame [F] [U] se sont mariés le 12 février 2019 à Lomé (TOGO), sans contrat de mariage préalable.

A- Sur la nature des désordres 1) Sur le désordre d'inversion des réseaux de pluie Dans son rapport, l'expert a constaté ce désordre affectant à la fois la maison des consorts [J] - [B] et celle des

Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise. 3.Sur les dépens L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le