[B] [Y] et Mme [Q] [Y] épouse [W] demandent à la juridiction de : - se déclarer territorialement incompétent au profit de la Cour d’appel de [Localité 9] ; - subsidiairement, débouter M.

et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Partant, l'exception d'incompétence soulevée en défense ne pourra qu'être rejetée.

La décision a été rendue le 6 octobre 2025.

étant rendue par mise à disposition au greffe.

Les plaidoiries se sont tenues à l'audience du juge de la mise en état statuant sur les incidents en date du 2 septembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

En défense, le SDC ROBESPIERRE BATIMENT A conclut à : -l’incompétence de ce Tribunal en application de la clause attributive de compétence au juge de référées de cette juridiction, prévue aux statuts de

DIRE ET JUGER y avoir lieu de rendre une décision de dessaisissement.

VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de , lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu

Totale numéro C315552024/14014 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDEUR M.

Les parties ont été invitées à poursuivre l’instance devant la juridiction désignée le 27 février 2024.

A l’audience du 18 septembre 2025, la présente juridiction a invité la SARL ATYPIK à se prononcer sur sa compétence territoriale.

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente que la cour d'appel de Paris statue sur l'appel interjeté à l'encontre de la décision

Dans ces circonstances, la saisine de la juridiction apparaît manifestement irrecevable.

Dans ces circonstances, la saisine de la juridiction apparaît manifestement irrecevable.

procédure civile en renvoyant l’entier dossier de l’affaire au greffe de la juridiction compétente.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

confirmant implicitement la décision rendue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse du 6 mars 2025.

Ils sollicitent enfin, dans la mesure du possible et si la présente juridiction devait se déclarer incompétente, la mise en oeuvre d’une passerelle procédurale.

DEBATS A l’audience du 17 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 23 Janvier 2024.