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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
688bbaf2d284ccae5aa49496
7 juillet 2025
Il résulte de l'article 1361 du même code qu'il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
7ème Chambre
68e961243ea43407b9114928
9 octobre 2025
La preuve du contrat est régie par les articles 1359 et suivants du code civil et exige en l'absence de contrat écrit, un commencement de preuve par écrit, devant être étayé d'autres éléments permettant
TPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104317
15 juillet 2024
des versements d'un montant minimum de 150 € par mois à compter de juin 2023 ; l'intégralité de la dette devant être soldée à la fin de l'année.
4ème chambre 1ère section
68e7a517033cf481c39a3ce0
7 octobre 2025
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Chambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f018
4 avril 2024
devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
660eeafafbb79e8fd3d2f082
C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier enrôlés le 14 août 2022, monsieur [C] [G] et madame [F] [H] épouse [G] ont fait assigner la SCCV [Adresse 6], la SAS Promotion Pichet la SARL Promobat devant
9ème chambre 3ème section
65b406fe753f879640d607f4
26 janvier 2024
et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 17 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Hadrien BERTAUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des
JCP FOND
6a1a08a9cdc6046d476c2674
20 mai 2026
étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
des contrats de prêt, ce qui induit qu’elle ne conteste pas l’existence de ceux-ci, ce constat étant confirmé par la teneur de son exposé du litige, alors que les règles applicables à la signature électronique
Chambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
2 octobre 2025
Sur la valeur du rapport d'expertise amiable, la SCI NANETOU IMMOBILIER fait valoir que celui-ci est recevable dès lors qu'il a pu être débattu contradictoirement dans le cadre des débats et qu'il est
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
et pris contact auprès d'un membre de l'entourage ou, à défaut, du représentant légal.
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
- Sur les travaux effectués par La SAS SNACK TIMS Ensuite de la nullité du contrat de bail, il convient de remettre les parties dans la même situation que si elles n’avaient pas contracté.
PCP JCP fond
68e94fd13ea43407b9104bac
Il convient dès lors d'apprécier les conditions dans lesquelles la société FLOA a concrètement mis en œuvre la clause relative à la déchéance du terme incluse dans le contrat pour déterminer si la déchéance
Chambre des Référés
68e88b723ea43407b9fbb588
Simon LANES GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé DÉBATS : le 04 septembre 2025, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
697c4a03cdc6046d47360864
8 janvier 2026
mariage le 20 mai 2000 devant l’officier d’état civil de Gerzat, sans contrat de mariage préalable.
67f97c040ea89248182ac9b5
3 avril 2025
[W] [R] [I] CONTRE Mme [D] [H] épouse [I] Grosse : 1 Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Copie : 1 Dossier Me Laurence SUDRE-THOLONIAT PARTIES : Monsieur [W] [R] [I] assisté de l’UDAF
67f97c410ea89248182acb2d
mariage le 24 décembre 2022 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand, sans contrat de mariage préalable.
PPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
pour point de départ, s’agissant d’une action en nullité du contrat de vente pour irrégularités formelles, le jour de la connaissance des faits permettant à Mme [J] d’exercer son action.
670421d88d5cd4a8758fff83
7 octobre 2024
A l’audience du 27 juin 2024, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, GIRONDE HABITAT, représentée par son conseil, abandonne sa demande en résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement
CONTENTIEUX CIVIL
69d97ca9cdc6046d47d215b2
10 avril 2026
Force est de constater que la production des pièces en cours de procédure est recevable dès lors que ces éléments sont débattus contradictoirement dans les délais impartis par le code de procédure civile
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