CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 772 résultats pour « défaut de contrat écrit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf2d284ccae5aa49496

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il résulte de l'article 1361 du même code qu'il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e961243ea43407b9114928

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La preuve du contrat est régie par les articles 1359 et suivants du code civil et exige en l'absence de contrat écrit, un commencement de preuve par écrit, devant être étayé d'autres éléments permettant

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104317

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

des versements d'un montant minimum de 150 € par mois à compter de juin 2023 ; l'intégralité de la dette devant être soldée à la fin de l'année.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a517033cf481c39a3ce0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf7fbb79e8fd3d2f018

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f082

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier enrôlés le 14 août 2022, monsieur [C] [G] et madame [F] [H] épouse [G] ont fait assigner la SCCV [Adresse 6], la SAS Promotion Pichet la SARL Promobat devant

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fe753f879640d607f4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 17 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Hadrien BERTAUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a9cdc6046d476c2674

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des contrats de prêt, ce qui induit qu’elle ne conteste pas l’existence de ceux-ci, ce constat étant confirmé par la teneur de son exposé du litige, alors que les règles applicables à la signature électronique

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776b3ea43407b912bb86

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la valeur du rapport d'expertise amiable, la SCI NANETOU IMMOBILIER fait valoir que celui-ci est recevable dès lors qu'il a pu être débattu contradictoirement dans le cadre des débats et qu'il est

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et pris contact auprès d'un membre de l'entourage ou, à défaut, du représentant légal.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

- Sur les travaux effectués par La SAS SNACK TIMS Ensuite de la nullité du contrat de bail, il convient de remettre les parties dans la même situation que si elles n’avaient pas contracté.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd13ea43407b9104bac

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il convient dès lors d'apprécier les conditions dans lesquelles la société FLOA a concrètement mis en œuvre la clause relative à la déchéance du terme incluse dans le contrat pour déterminer si la déchéance

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b723ea43407b9fbb588

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Simon LANES GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé DÉBATS : le 04 septembre 2025, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

697c4a03cdc6046d47360864

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mariage le 20 mai 2000 devant l’officier d’état civil de Gerzat, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9b5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[W] [R] [I] CONTRE Mme [D] [H] épouse [I] Grosse : 1 Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Copie : 1 Dossier Me Laurence SUDRE-THOLONIAT PARTIES : Monsieur [W] [R] [I] assisté de l’UDAF

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb2d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

mariage le 24 décembre 2022 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785964

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pour point de départ, s’agissant d’une action en nullité du contrat de vente pour irrégularités formelles, le jour de la connaissance des faits permettant à Mme [J] d’exercer son action.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d88d5cd4a8758fff83

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A l’audience du 27 juin 2024, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, GIRONDE HABITAT, représentée par son conseil, abandonne sa demande en résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97ca9cdc6046d47d215b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Force est de constater que la production des pièces en cours de procédure est recevable dès lors que ces éléments sont débattus contradictoirement dans les délais impartis par le code de procédure civile

Source officielle

Page 44 sur 389

← PrécédentSuivant →