[J] [H] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE : Société SCCV VICTORIA PALACE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 1er février 2024 puis à la date du 15 janvier 2024.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

HABIMMO c/ Etablissement public L’ETAT FRANÇAIS, PRIS EN LA PERSONNE DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, S.C.I. SCI SAINT CLOUD DU 18 JUIN, S.A.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 JANVIER 2024 N° RG 23/01508 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUUX Code NAC : 54G AFFAIRE : Société KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT C/ Société ENEDIS, Commune DEPARTEMENT

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

Ce défaut de régularisation fonde la bailleresse à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 19 novembre 2025.

Il ressort des débats et notamment du décompte produit, que Monsieur [M] a repris le paiement intégral du loyer courant.

Ce défaut de régularisation fonde la S.A. [P] à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 25 février 2025.

Ce défaut de régularisation fonde les bailleurs à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 26 décembre 2025.

Ce défaut de régularisation fonde la S.A. [K] à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20 janvier 2026.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.