LAISSER à la charge de la Société AUXIFIP la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’Expert judiciaire dont la désignation est sollicitée.

BAILLY SANTÉ représentée par Maître Frédérique LEVY de la S.E.L.A.F.A.

à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenirEnjoindre à Maître [F] [Y], notaire conventionnellement désignée en qualité de séquestre, de lever le séquestre

- ORDONNER, en conséquence, le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert qui sera désigné ; - RESERVER l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Il est soulevé une fin de non-recevoir portant sur l’absence d’actualisation du registre.

l'opinion des juridictions en charge de leur dossier, vingt-deux salariés, dont Monsieur [O] [K] [W], ont déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil le 30 mai

A titre subsidiaire : - PRONONCER la main levée de la saisie immobilière, - DEBOUTER le créancier poursuivant de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

représenté Madame [O] [H] [Adresse 3] [Localité 13] Non représentée Madame [C] [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 12] Non représentée * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par la S.A.S.

Sur le défaut de contradictoire Il convient de se référer au développement susvisé sur le non respect du contradictoire.

la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.

[C] [W] d'exploiter un réseau de salles de sport sous le nom “Iron Gym” depuis 2020, et le dépôt le 21 mai 2020 de la marque semi-figurative française “Iron gym salle de remise en forme musculation cardio

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Mme [D] [R], [Y] [H] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Yolaine BREYTON-DUFAU, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Fabienne MOUREAU-LEVY

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/08754 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4GT - Me Boutheina ADIB, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné

documenté, est connu sous un autre alias, même nom et prénom, mais né en 1987.

la SELARL LELIEVRE SAINT PIERRE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE Dont le siège social est sis [Adresse 7] Prise en la personne de son représentant légal Non

Ce jugement a désigné Maître [L] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Les époux [U] se sont plaints de la non levée des réserves ainsi que de désordres qui se sont manifestés postérieurement à la réception, notamment des infiltrations d’eau importantes dans le mur du garage

PRONONCE par mise à disposition le 12 Juillet 2024 Par Madame Elsa VALENTINI, Juge Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 mai