En l'espèce, l'ordonnance d'expulsion date du mois d’avril 2023. Depuis, cette date, l’arriéré locatif a beaucoup augmenté malgré les versements de Madame [H].

Sur la demande d'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites

DOMANYS et Monsieur [R] [T] le 27 janvier 2022, pour le logement situé 24 rue des Fusains, Logement n° 85 à AVALLON (89200), sont réunies à la date du 25 décembre 2024 ; ORDONNONS à Monsieur [R] [T],

Constatant que ce logement était irrégulièrement occupé sans autorisation par des personnes, la société Soliha Batisseurs de Logements d'Insertion Hauts de France a fait procéder à un constat le 19 mars

En effet, dans son procès-verbal de constat du 20 février 2025, le commissaire de justice a rencontré sur place Mme [Z] [G] [E] qui lui a indiqué occuper les lieux depuis 2021, sans titre d'occupation.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil

barreau de LYON, vestiaire : 569 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [M] [A], demeurant 21 avenue Joannès Masset - 69009 LYON comparant en personne Cité à étude par acte de commissaire de justice en date

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 6 novembre 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 633,80 € représentant les loyers et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection

ces frais depuis son entrée dans le logement.

de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, - dit en outre qu'en

En l'espèce, monsieur [W] [U] soutient avoir occupé un logement indécent et subit un trouble de jouissance paisible dans l’occupation de ce logement justifiant le non paiement ou, subsidiairement, la réduction

Il produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 27 novembre 2024, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 6 février 2025.

Il produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 28 novembre 2024, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 6 février 2025.

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2021, l'EPFIF a mis à disposition à Monsieur [E] [J] le logement, lot 877, et la cave numéro 159, lot 1079 situés [Adresse 3] à [Localité 8], pour une indemnité

Je vis dans le logement avec Monsieur [S] [V] né le 15/11/1988 en Algérie et nos deux enfants [R] [D] née le [Date naissance 7].2014 à [Localité 12] et [Y] [K] né le [Date naissance 2] à [Localité 14].

Par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2023, le logement a été déclaré par nature impropre à l'habitation et le bailleur a été mis en demeure d'en faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation