Par ordonnance du 1er mars 2024, le juge de la mise en état a dit que la demande d'expertise formulée par la demanderesse nécessitait de trancher au fond la question de la responsabilité et ne relevait

Suivant ordonnance en date du 30 janvier 2024, il a constaté l’échec de la mesure de médiation et renvoyé l’affaire devant le juge des référés.

Sur demande des parties, l'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 28 septembre 2023.

Le syndicat des copropriétaires forme une demande reconventionnelle en paiement, à l'encontre de MM.

Maître [D] [P] et Maître [Z] [G] considèrent qu’ils n’ont commis aucune faute et concluent au débouté des demandes de Monsieur [N] [L] et Monsieur [Z] [L].

Edith GABORIT, lors de la mise à disposition Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 10 Mars 2025.

au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1101 et suivants, 1231 et suivants du Code civil de débouter Mesdames [I] des demandes formées à son encontre s’agissant du remboursement d’une partie

A l’audience publique devant la formation collégiale du 16 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 28 Mars 2025 puis prorogé

L’ordonnance de clôture, avec fixation de l’affaire à l’audience du 12 juin 2025 de la formation collégiale, est intervenue le 15 mai 2025.

, la société URBASOLAR sera déboutée de ses demandes formées à ce titre.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est relevé que la demande de jonction formée par M. [A] [P] et M.

formées à son encontre Si, par impossible, le Tribunal devait prononcer une quelconque condamnation à son encontre - rejeter la demande au titre de la prétendue surconsommation électrique qui n’est

travaux réalisés - le recours contre RBS et son assureur L'AUXILIAIRE est recevable pour avoir été formé dans le délai de 5 ans à compter de la demande présentée par le requérant.

SCI ESC 5 de procéder à des mesures d'exécution forcée dans l'attente du jugement à intervenir ; et débouté la S.C.I. SCI ESC 5 de ses demandes de provisions formées à l'encontre de la S.A.S.

par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.R.L.

A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion

demande d’expertise, a dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond, a débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure

Toutefois, devant le nombre et la complexité des mouvements de fonds intervenus sur le compte de la copropriété durant la période litigieuse, et le défaut de production de plusieurs pièces comptables toujours

l’appartement devait déjà faire l’objet d’une rénovation, notamment du parquet.

D’autre part la compagnie GROUPAMA D’OC rapporte que le demandeur ne peut soutenir avoir satisfait à la charge de la preuve quant aux circonstances de la chute dès lors qu’elles sont démenties par l’expert