- Sur la demande principale : L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la Préfecture du département le 30 janvier 2025, et le commandement de payer a été de

En conséquence, la demande de la S.A. DOMOFRANCE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 7.

[S] [P] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.      

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

La locataire demande à être déboutée du paiement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [U] [X] épouse [D] demande un relogement et expose qu'une demande de FSL est en cours.

au paiement.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Subsidiairement, il demande des délais de paiement pendant 24 mois.

Elle est favorable aux demandes reconventionnelles relatives à l’octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. À l’appui de ses prétentions, la S.A.

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Il demande à bénéficier de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, faisant valoir qu’il a repris le paiement intégral du loyer courant et que sa situation financière lui permet

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

La bailleresse a maintenu sa demande de résiliation de bail et d’expulsion, de sorte que le juge ne peut suspendre d’office les effets de la clause résolutoire, malgré la reprise des paiements par les

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

les demandes dans les termes de l’assignation.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.