DÉBATS A l’audience du 25 mars 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

- DEBOUTER Monsieur [F] de sa demande de médiation ; - JUGER que les gaines sont des parties privatives de Monsieur [F] ; - DEBOUTER Monsieur [F] de sa demande d’expertise judiciaire SUBSIDIAIREMENT

Pour sa part, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services demande au tribunal de confirmer la désignation de Mme [H] en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00109 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMZ2 Minute JEX n° PARTIES DEMANDERESSES

Il est rappelé que les demandeurs n’ont pas porté plainte pour présentation de faux bail . Elle demande la confirmation de la validité du bail qu’elle possède et la condamnation de MME [W] [C] et M.

civiles d’exécution; Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition

Interrogée sur ce point, la société [J] [L] [R] confirme que sa demande de provision concerne les loyers et charges dus au titre de l’année 2023.

au traitement d'une situation de surendettement est susceptible d'un recours devant le Juge du tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par déclaration remise

Aux termes de l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

N° RG 24/00876 - Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 24/00876 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EVXG MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 10 Avril 2026 PROCEDURE

Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée et examinée à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé du 26 janvier 2026.

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

DOSSIER N° RG 25/00937 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPVJ MINUTE N° 25/00147 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [S] [P] [Z] né le 09 Mars 1950 à EYGUIERES

Par jugement mixte en date du 14 mai 2025, le tribunal a essentiellement: -débouté la S.A.S [1] de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la CPAM du Bas-Rhin en date du 28 juillet

Par un arrêt en date du 17 octobre 2019, la cour d’appel de [Localité 5] a confirmé le jugement du 14 novembre 2016, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire.

Faute de pouvoir démarrer le véhicule, celui-ci a été transporté hors d'état de rouler et partiellement démonté sur plateau au garage [Y] Mercedes.

[Z] a mandaté Mme [B] [C], avocate, pour l'assister devant le conseil de prud'hommes de Paris devant lequel il a demandé de : - fixer au passif de la société [2] les sommes de : . 124.696,40 euros à

recevable et bien-fondée sa requête ; -juger que l’accident du travail dont il a été victime le 23 juin 2016 procède d’une faute inexcusable commise par l’employeur SARL [1] ; -juger qu’il y aura lieu

délivrée(s) le - CPAM DU RHONE 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le Copie(s) délivrée(s) le À : expert N° Minute : JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 République Française Au nom du Peuple français