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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
68deef236af9fd1f809764f3
2 octobre 2025
, doivent être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
JCP - CIVIL2
697b3687cdc6046d4716df7d
13 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
PCP JCP fond
6627fcc942439575e2f7e108
5 avril 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
6627fd1742439575e2f7e260
6627fd1942439575e2f7e28b
6627fd1a42439575e2f7e2ae
11 janvier 2024
être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
6627fd1b42439575e2f7e2dc
66b50ca910164e0c4cc35bd0
18 juillet 2024
être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
6688420b342d338c20d3e9d6
2 juillet 2024
Le délai de forclusion courant à l’issue de ce délai de trois mois, soit à compter du 16 octobre 2022, l’assignation en date du 9 mars 2024 a été signifiée avant expiration du délai de forclusion de deux
669022b1766d1156dbbed04c
11 juillet 2024
[Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 2614,55 euros au titre du crédit,
669022f5766d1156dbbed290
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d2e
1 février 2024
S’agissant de la prescription de la créance, Monsieur [I] [H] estime que le juge de l’exécution est en droit de constater la prescription d’une créance dans le cadre d’un litige relatif à une mesure d’
0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f7243
8 janvier 2024
L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
Contentieux général Proxi
679aa483e9a46d1f5a769e5a
14 janvier 2025
Elle demande à la juridiction, sous bénéfice de l'exécution provisoire : -de condamner Monsieur [D] [F] à lui payer la somme de 12850,56 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 18,70% depuis
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a76cdc6046d47cf5d58
2 avril 2026
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [W] [H] [J], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
0P15 Aud civile prox 6
67c6038a26c27328703c3b9a
15 avril 2024
Le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance
686eb46f72b5e5e648cb0f64
8 juillet 2025
Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.
6a0e0459cdc6046d475a0357
19 mai 2026
être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
69d013b3cdc6046d4705d944
[N] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater que la déchéance du terme du contrat a
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