Toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est prématurée.

En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont

de l’habitation (étant relevé que rien, en l’espèce, ne permet de s’assurer qu’une échelle était bien présente sur les lieux avant la vente, comme le prétend la défenderesse).

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

Le défendeur à une mesure d’instruction in futurum ne pouvant être considéré comme partie perdante, le demandeur conservera la charge des dépens de la présente instance.

- Débouter Monsieur [Y] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Laisser les dépens de la présente procédure à la charge de Monsieur [Y].

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Monsieur [V] [F], qui a intérêt à son exécution.

plus expresses réserves, En toutes hypothèses : - Réserver les dépens.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Le contrat de bail précise à l'article 2CP des conditions particulières que les parties peuvent « mettre fin au bail avant son expiration selon les modalités suivantes : - le Preneur à tout moment, sans

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

de la présente procédure.

[G] [S] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la MACIF aux dépens, comprenant les frais de consultation avancés par M.

; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

sa défense dans le cadre de la procédure, Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Compte-tenu de la nature et de l'ancienneté des faits, le tribunal ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. La société [11], qui succombe, supportera les dépens.