[Adresse 1] [Adresse 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00407 N° Portalis DB2G-W-B7I-I3QI République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 mai

Le 28 mars 2025, Monsieur le maire de la commune de La Bourdinière-Saint-Loup a dressé un procès-verbal constatant l’infraction d’exécution de « travaux non autorisés par une déclaration préalable pour

les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits

Le 31 mai 2018, le maire de la commune leur accordait le permis de construite.

Vu l’exploit introductif d’instance du 4 mai 2023, Vu les décisions jurisprudentielles communiquées, Il est demandé au Juge de la mise en état de : .

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [F] [U] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 1 150,65 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [F] [I] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 841,69 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [Y] [I] et Madame [K] [I] ont fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 3 379,81 euros en principal, au titre de

La défenderesse a perdu sa marge brute, laquelle peut être estimée à 70% du coût des travaux.

Par courrier en date du 19 mai 2022, Monsieur [N] [H] informait sa locataire de sa volonté de vendre le logement donné à bail à son terme.

Se prévalant de l'acquisition de celle-ci, Mme [K] [T], Mme [K] [O] et M [Z] [O] ont, par exploit délivré le 17 février 2025, fait citer la SARL Spa de Siam ainsi que Mme [D] [S], épouse [W], devant le

Le 2 mai 2025 le concours de la force publique a été requis. *** Par acte d’huissier en date du 21 mai 2025, Madame [R] [C] a fait assigner Madame [H] [W] à comparaître devant le juge de l’exécution

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

Après une mise en demeure du 9 mars 2023 suite à six échéances impayées demeurée infructueuse, la S.A.

Copie exécutoire à : Me CHARNI, Copie certifiée conforme à l’original à : Me MARTIN, délivrées le : EXPOSE DU LITIGE : La société TLS a conclu un bail locatif pour une durée de 3 ans à compter du

tacitement reconduits postérieurement au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Le 12 mai 2023, il a été reçu à la caisse primaire qui lui a adressé le 17 mai 2023 le compte rendu de l’entretien pour observations.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 22 Mai 2026 N° RG 21/03256 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCV6 Code NAC : 62B [U] [E] C/ SDC [Adresse 1] AXA FRANCE IARD ès qualités du SDC [Adresse 2] [I] [A] AXA FRANCE IARD

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 21 mars