durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident ou ses suites, la victime a dû interrompre totalement

Ses conclusions médico légales sont les suivantes: Accident du : 2 mars 2019 Déficit fonctionnel temporaire total : Du 2 mars 2019 au 13 mars 2019 puis du 14 mars 2019 au 18 mars 2019, puis du 25 mars

Préjudice esthétique permanent (PEP) Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

: 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale

Bien que la CPAM ait été assignée, aucun relevé de créance définitive n’est produit.

Dire que l'expert rédigera un pré-rapport qui sera adressé aux parties aux fins d'observations auxquelles il sera répondu dans le rapport définitif. - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.”

Il caractérise une incidence professionnelle potentielle du fait de l’asthénie chronique et une inaptitude définitive au port de charges lourdes.

Madame [D] [U] a été admise dans l'assurance pour la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT), selon une quotité de 50 %.

L'expert a déposé son rapport définitif le 21 décembre 2022.

éventuelle faute commise par Monsieur [G] dans le déroulement de l’accident et de son caractère de gravité, qui excède la compétence du juge des référés, n’est pas, en l’espèce, de nature à exclure totalement

Monsieur [L] des conséquences dommageables de l’accident du 15 septembre 2013 - CONDAMNÉ Monsieur [V] à verser à Monsieur [L] la somme de 3.500 € à titre provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive

Ainsi, les indemnités journalières comme la pension invalidité versée avant consolidation s'imputent sur ce poste de préjudice.

Le 28 mai 2021, Madame [V] [B] a demandé à bénéficier de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Il s'agit d'indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs.

En tout état de cause, ces difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

Dans la cause entre : DEMANDERESSE Madame [W] [R] née le 25 Septembre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-002672 du 31/03/2026

La consolidation, telle qu’elle est définie au II du chapitre préliminaire du barème indicatif d’invalidité figurant en annexe I au code de la sécurité sociale, “est le moment où, à la suite de l'état

Toutefois elle a été déclarée inapte par le rectorat de manière définitive à compter du 3 septembre 2010. Elle précise qu'elle a été de nouveau opérée les 17 février 2012 et 5 octobre 2017.

permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité