Le 04 Avril 2025 Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice

Le 11 février 2015, un contrat de séjour a été régularisé entre la Résidence et Madame [A] [D] accompagnée de sa fille, Madame [G] [J].

Il déclare que son contrat de travail est suspendu en raison d’un problème avec sa carte de séjour.

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [J] a été placée en arrêt de travail au titre

Elle demande au tribunal de : - A titre principal, annuler la notification de payer du 17 janvier 2022 en tant qu'elle est par elle-même irrégulière, - A titre subsidiaire, annuler la notification de

CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour

En l’espèce, à l’audience, [F] [T] ne justifie pas de la remise aux services de la police aux frontières d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité.

MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RETETENTION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de

Il ne peut justifier de son entrée régulière en France. Il indique ne pas vouloir retourner en ALGERIE.

Elle justifie avoir désormais un titre de séjour lui conférant la possibilité d’exercer une activité professionnelle.

siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

[E] une pension alimentaire de 600 Francs par mois au titre du devoir de secours. M.

juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ; Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

Madame [Z] [G], sous curatelle renforcée, a intégré l'établissement le 19 novembre 2018, selon contrat de séjour signé par son ancien curateur, Monsieur [S] [I].

a motivé sa décision de la manière suivante : - [M] [G] a fait l'objet d'un avis défavorable au renouvellement de son titre de séjour le est entré irrégulièrement en France , ses droits de visite pour

indemnitaire et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

En l’espèce, lors de son contrôle d’identité, l’intéressé a indiqué être de nationalité pakistanaise et présenté un titre de séjour espagnol sans expliquer les raisons de sa présence en France (simple