En tant que de besoin, ils seront condamnés solidairement à son paiement à compter du terme du mois de mars 2024 et, jusqu’à la libération effective des lieux.

de la décision Ordonnons la capitalisation des intérêts Fixons l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération

Les époux [P] et la SCI Liber, tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à M.

- ORDONNER la libération des lieux par Monsieur [G] [S] et la remise des clés après établissement de l'état des lieux de sortie.

–Les condamner solidairement à compter du 10 avril 2024 au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer et charges afférentes et ce jusqu'à la libération effective des lieux, laquelle indemnité

Selon elle, son maintien illicite dans les lieux au mépris du bail qui lui est parfaitement opposable est constitutif d’une entrave à la libre concurrence.

RESIDENCE PERI LIBERATION [Adresse 4] REP PAR : LA SOCIETE LENOBLE-RIVET Représentant : Me DOMINIQUE-DROUX & BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 191 C/ Monsieur [V] [G]

Monsieur [P] [X] à lui payer les loyers et charges impayés au 5 janvier 2026, soit la somme de 1 615,71 euros avec intérêts légaux à compter de l’assignation ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération

à lui payer les loyers et charges impayés au 30 septembre 2025, soit la somme de 5 379,76 euros avec intérêts légaux à compter du commandement de payer ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération

Mme [L] [G] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

, Dire que les intérêts se capitaliseront annuellement par application de l'article 1343-2 du code civil, ▸ l’indemnité d’occupation précédemment fixée pour la période postérieure et jusqu’à libération

[O] [Q] et Mme [T] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions jusqu’à la date de libération

au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération

février 2025 intérêts au taux légal, Une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant augmentée des charges et consommation d'eau comprise à compter du 18 juin 2025 jusqu'à la libération

et des charges dus si le bail s’était poursuivi, outre la régularisation des charges et ce jusqu’à reprise effective des lieux ou à défaut d’un montant de 410 €, à parfaire, par mois, et jusqu'à libération

assignation avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, - paiement « solidaire » d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges jusqu’à l’entière libération

[P] et Mme [S] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour du jugement à intervenir au jour de la libération effective des lieux, La condamnation solidaire de

charges dus depuis cette date jusqu’à résiliation du bail, - la condamner à titre provisionnel à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel indexé, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à libération

[J] [S] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 342 euros, révisable selon les conditions du bail et jusqu’à la date de libération effective de lieux ; - Condamner M.

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due jusqu'à libération effective des locaux avec remise