épouse [H] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] (COMORES), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Perrine DELVILLE, avocat au barreau de RENNES Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 3] 1979

comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.    

L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'État.

En effet, il soutient avoir quitté le logement au mois de juillet 2022 et avoir payé le loyer jusqu'au mois de novembre 2022. Bien que régulièrement assigné à étude, M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - TSA 93156 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG

En l'espèce, la procédure a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

dossier 1 copie EREP TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [H] [K] [O] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] (SENEGAL) (99), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Juliette

du 16 juillet 1965, Vu l'ancien article 1964 (devenu article 1108) du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - DEBOUTER Madame et Monsieur [J] de leurs demandes

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

IMMEUBLE RESIDENCE MASSIF DES ROSES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florence BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [V] [N] née le 16 Août 1973 à

1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] Madame [F] [A] [E] née le 01 Mars 1975 à [Localité 6] (92), demeurant [Adresse 1] représentés par Me Anne sophie DATAVERA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Il demande à écarter le rapport du 16 juillet 2024 du Docteur [J] [H], qui a été transmis par courriel du 07 novembre 2024 au pôle social, ne sachant pas si ce document a été communiqué à la caisse.

Sur la recevabilité Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins

à [Localité 6], de nationalité Française, Monsieur [H] [I] né le 16 Septembre 1971 à [Localité 10], de nationalité Française, tous deux demeurant [Adresse 9] tous deux représentés par Me Pierre CAROSSO

2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [D] [U] né le 24 Juillet 1970 à non comparant ; Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [W]en date du 06 juillet 2024 plaçant en mesure

à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me SILVIA GEELHAAR, avocat au barreau d’ALES plaidant Madame [B] [C] née le 23 Juillet 1947 à [Localité 3] de nationalité

le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (Maroc), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marie-Line ASSELIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 3] 1971

du 10 juillet 1991

Les 25 juin et 11 juillet 2025, les époux [X] ont versé la somme de 210.000 euros à la CARPA (115.000 euros + 95.000 euros).