expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 mai 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

GÉNÉRALE DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA VENDÉE [Adresse 6] [Localité 7] Toutes non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Cécile CROCHET,juge, tenant l’audience des référés par délégation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : S.C.I. 132 ROUTE DE CHATEAUNEUF, prise en la personne de son représentant légal

92250), copropriété représentée par son administrateur provisoire, Maître [K] [L] désignée en cette qualité par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Nanterre rendue le 13 octobre 2023, mission

Je pense qu’il ne sait pas ce qu’est devenu son recours devant le TA. On pourrait dire qu’il n’y avait pas cette mention lors des anciennes prolongations.

HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation

vestiaire : P 216 Société NATIOCREDIBAIL [Adresse 2] [Localité 6] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

assurance QBE EUROPE SA/NV 1 Place des reflets 92400 COURBEVOIE non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

CDM STRAVITEC [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière

au garage SPORTINA DESIGN, [Adresse 3] à [Localité 1] où sera expertisée la Maserati, modèle 3200 GT de Monsieur [A] ; se faire remettre, par tous moyens, tous documents utiles à l'exécution de sa mission

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il

exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

[G] de sa demande tendant à ce que la mission confiée à l’expert désigné soit la mission ANADOC ; - Dire que l’expert désigné devra dresser un rapport conformément à la mission AREDOC, conformément à la

[1] 4 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

PROTECT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 13] (BELGIQUE) représentée par Maître [V] [C], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire

EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 avril 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport