aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre

avocats plaidant, vestiaire #E0112 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur Décision du 4 juillet 2024 Chambre

Elle ajoute que l’activité d’apporteur d’affaires entre bien dans le champ d’application de la loi.

avocate plaidant, vestiaire #D0850 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5] [Localité 1] Madame Virginie PRIE, substitute Décision du 03/07/2025 Chambre

plaidant, vestiaire #D0850 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7] de Paris [Localité 1] Madame Virginie PRIE, substitute Décision du 03/07/2025 Chambre

aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 20/05/2026 Chambre

N° RG 20/02735 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UIXL 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Janvier 2024 54C N° RG 20/02735 N° Portalis DBX6-

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Josiane MARTINS, avocat au barreau de Chartres,Toque 29.

vestiaire #G0183 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Madame Laureen SIMOES, Substitute Décision du 20 décembre 2023 Chambre

A titre liminaire, il ne sera pas répondu aux moyens des vendeurs quant au fait que l'action des demandeurs serait en réalité une action en diminution du prix de vente, dès lors qu'il ne tire aucune conséquences

Il a violemment tiré sur mon épaule".

Le tribunal relève dès lors d'office l'exception tirée de son incompétence matérielle.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 3 avril 2025.

de la date de déblocage des fonds, par prélèvement automatique à compter du 9 juillet 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Juillet 2024 MINUTE : 24/765 N° RG 24/04601 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIH2 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2025 MINUTE : 25/310 RG : N° 25/01324 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UJI Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

[B] [R] a régularisé une convention de compte courant professionnel, que suite à une situation débitrice non régularisée, elle a procédé à la clôture du compte le 2 avril 2024 et l'a mis en demeure de

Le règlement de copropriété du 3 décembre 2015 comporte des dispositions en matière de parties communes générales, spéciales et particulières, de cet immeuble qui compte plusieurs bâtiments et cages d'escaliers

Décision du 04 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 19/02230 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDXB Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.