MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

Estimant avoir fait l’objet d’une procédure abusive, ils sollicitent condamnation de la SCI Martenot Pierre au paiement d’une indemnité de 8.000 € à titre de dommages-intérêts.

Madame [D] [H] demande en outre la communication d'un contrat d'assurance-vie NUANCE 3D que Madame [W] [X] née [F] aurait conclu la même année que les deux contrats d'assurance-vie objets de cette instance

Dans son mémoire de saisine, le Conservatoire du Littoral fait valoir que la parcelle objet de la procédure d’expropriation est en nature de dune et libre d’occupation.

Dans son mémoire de saisine, le Conservatoire du Littoral fait valoir que les parcelles objet de la procédure d’expropriation sont en nature de dune, non bâties.

Dans son mémoire de saisine, le Conservatoire du Littoral fait valoir que les parcelles objet de la procédure d’expropriation sont en nature de dune, non bâties.

Dans son mémoire de saisine, le Conservatoire du Littoral fait valoir que les parcelles objet de la procédure d’expropriation sont en nature de dune, non bâties.

Dans son mémoire de saisine, le Conservatoire du Littoral fait valoir que les parcelles objet de la procédure d’expropriation sont en nature de dune, non bâties.

Cette parcelle a fait l’objet d’un incendie le 12 juillet 2022, mais postérieurement à la date de l’ordonnance d’expropriation.

[Q] est parfait à l'égard de l'ensemble des parties, - CONSTATER que les appels en garantie formés par la Société OCDL et les autres parties défenderesses à l'encontre de la SMABTP sont devenus sans objet

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2021, la SEML CRISTAL HABITAT a donné à bail le garage n°4 situé 146 rue Costa de Beauregard 73000 CHAMBERY à Monsieur [I]

. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant d’une décision du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Nanterre en date du 15 juillet 2021, par acte de commissaire de justice du 26 décembre

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE De l’union de Monsieur [C] [H] et Madame [B] [Z] est né [Y] [H].

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE De l’union de Monsieur [Z] [N] et de Madame [G] [W] sont nées trois filles : [L], [J] et [U].

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE

Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03202 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MHZ EXPOSE DU LITIGE

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé en date du 24 janvier 2024, expédié le 25 janvier 2024, Mme [V] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article

Me Samantha LABESSAN GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant **************************** EXPOSE DU LITIGE

droits personnels sur le fondement de l’article 1240 du code civil et ne sont pas liées à leur qualité de propriétaires actuels du bien immobilier ou de titulaires actuels de la servitude de passage objet