Elle ne s'est pas opposée à la demande en bornage judiciaire toutefois. A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 3 mars 2025.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s’y opposer.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Conformément aux dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par

Par acte en date du 13 avril 2022, la SAS HYPNOTIC a fait assigner la société CASTEL REAL ESTATE 2B devant le tribunal judiciaire de Bobigny en opposition à commandement de payer.

Pour s’opposer à l’exercice par M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Par application de l’article 32 du code de procédure civile “ est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.”

Elle précise s'opposer à toute demande d'octroi de délais de paiement et de maintien dans les lieux.

DIRE IRRECEVABLE car prescrite toute action de toute nature exercée par la société HOMAIR VACANCES par assignation du 22 janvier 2022 à l’encontre de Madame [L] [C] au titre des factures litigieuses des

De plus, il s’oppose à la demande de dommages-intérêts au titre d’un défaut de conseil ou d’information qui lui serait imputable considérant que l’expert ne s’est jamais prononcé sur l’obligation de conseil

[M] de ses demandes, -à titre subsidiaire, “rejeter comme irrecevable” la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par M. [M], -condamner M.

Enfin, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de la CAPEB tendant à « déclarer forcloses les oppositions de Bati TP CFTC aux accords du 22 novembre 2019 notifiées aux accords du 22 novembre 2019

Par voie de conclusions n°2, Mme [H] réitère sa demande d’expertise judiciaire et sollicite du juge de déclarer irrecevable la demande reconventionnelle des consorts [J] relative à l’empiétement allégué

[W] [I] s'oppose à la demande de [F], [T] et [J] [I] et considère le juge de la mise en état incompétent pour en connaître au regard de l'article 789 du code de procédure civile encadrant les pouvoirs

l’offre de la société UTB attributaire du lot 7.2, - de juger irrecevables les offres de la société ROUSSEAU attributaire des lots 7.3 et 7.4, - de juger irrecevable l’offre de la société MTSSO attributaire

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable. M.

la fin de non-recevoir opposée par la société SARL [I],La condamner à leur payer la somme de 29 786 euros à titre de dommages et intérêts,Dire et juger que ladite somme sera indexée sur l’indice BT01

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Léa GALLIEN, greffier, DÉBATS A l’audience du 10 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition

[W], entraine automatiquement la mainlevée de l’opposition en application de l’article L.131-35 du code monétaire et financier, sans que le juge ait à apprécier d’autres causes à l’opposition invoquées

La demande d’annulation de l’assemblée générale du 3 juillet 2021 dans son entier sera donc déclarée irrecevable.