Ci-après dénommé le « preneur » d’autre part.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, le preneur a accepté l’offre de renouvellement mais a refusé le montant du loyer proposé au motif de l’absence de modification notable des éléments justifiant

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

GUILLAUME, avocats au barreau de Lyon, a été entendue en sa plaidoirie ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2026 par le préfet

.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 10 janvier 2025 par le préfet

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

avec un premier versement de 1000€ le 13 mars 2026 puis le paiement du solde en six mensualités de 2292,36€ au plus tard le 5 avril 2026, puis le 5 de chaque mois, en ce compris la possibilité pour le preneur

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé.

.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 30 janvier 2026 par le préfet

Le préfet estime par ailleurs que sa situation sanitaire ne recèle aucun facteur de vulnérabilité. Los de l’audience, M.

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage dressé par M° [Q] [K], Notaire à Bourg-en-Bresse (Ain), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

ordonner l'expulsion, obtenir condamnation au paiement des loyers et charges impayés et au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet

liant les parties ;ordonner l'expulsion des lieux litigieux de la société BS Céramique ainsi que celle de tous occupants des lieux ;ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais du preneur

commercial liant les parties ;ordonner l'expulsion des lieux litigieux de Monsieur [V] [J] ainsi que celle de tous occupants des lieux ;ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais du preneur

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 23 décembre 2025.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 19 décembre 2025.

Il estime que la société EOS ne rapporte donc pas la preuve de sa qualité à agir.

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne fait foi jusqu’à preuve contraire» et qu’en l’espèce aucun décompte n’a été établi.