S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

Elle a également actualisé le montant de la dette à 5 444,19 euros, terme du mois de septembre 2024 inclus.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

Un procès-verbal de constat d’abandon et d’inoccupation des lieux a été établi le 20 décembre 2023.

[U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins : - De prononcer l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, clause incluse

en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

1967 en particulier des articles 36 et 55, de : - Condamner Mme [K] [T] épouse [F] à lui payer une somme de 1 822,75 euros au titre des charges courantes et impayés (échéance du 2ème trimestre 2025 incluse

Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de les inclure dans les dépens.

2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 07 Mars 2024 tenue sous la présidence

de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Sur quoi elle a été mise en délibéré au 15 janvier 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision.

S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

A l’audience de renvoi du 3 février 2026, le bailleur n’est présent mais représenté par son conseil.

- CONDAMNER la société DELMAMA à payer à la société FONCIERE XV une provision d’un montant de 29.926,65 € (échéance du mois de janvier 2024 incluse), majorée des intérêts au taux légal à compter de

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Les frais d’assignation ou de signification sont à inclure dans les dépens et ne font pas partie des charges de copropriété proprement dites. Il convient également de les déduire.

Dans le dépôt de plainte, il est noté qu’elle a présenté le certificat médical d’un médecin.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les