, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection

Répondant à la demande de délais de paiement formée par Madame [S], la société Franfinance fait valoir que Madame [S] en a bénéficié « de facto ».

Sur la solidarité des co-preneurs En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00792 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6NU NAC : 5AA Baux d'habitation -

Ainsi, force est de relever que M.

Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

En tout état de cause, force est de constater que Madame [H] ne pouvait saisir la commission dans les délais sus visés à défaut de toute production de DPE par le bailleur lors de la signature du bail.

Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : Madame [K

La demande formée par la SCI [N] est donc recevable.

et rendu en dernier ressort, DÉCLARE recevable le recours formé par M.

, vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [K] [V] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00151 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D54K AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES

La société METALEUROP NORD, représentée par son liquidateur, se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes et à la recevabilité de son action en exécution forcée, sollicite l’autorisation de

Il est ainsi régulier en sa forme.

et les formes requises pour sa saisine.

Lors des débats à l'audience publique du 02 Février 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, Madame [W] [G] épouse [D] a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant

Par exploit en date du 29 décembre 2025, la société NEORESID HOLDING et la société CNP CAUTION ont fait assigner Monsieur [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

[Z] a tenté d'accéder à son appartement et a constaté que ses clés ne fonctionnaient plus, la serrure ayant été forcée et changée ; que M. [K] a indiqué reconnaître M.