dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ; * 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - assortir l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal en vigueur

[L] [M] [E] et Mme [Z] [J] épouse [E] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.

[T] [D] et Mme [C] [J] épouse [D] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.

[J] [U] et Mme [O] [U] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.

Les intéressés réclament qu’il soit ordonné au Crédit Agricole de leur restituer une somme de 399 242, 28 € déduction faite de la contre-valeur au jour du paiement de tous les règlements en Francs suisses

Sur les demandes principales Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en vigueur depuis l’entrée de la loi du 27 juillet 2023, toute

Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail : En l’espèce, le contrat de bail est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 et il

Sur la prescription de l’action en annulation du contrat principal et du contrat de prêt fondée pour vice dol Aux termes des dispositions de l’article 1109 du code civil, en vigueur antérieurement à la

L'article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la réforme de la prescription, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

[U] [E] à lui verser pour la période du 20 avril 2025 jusqu’à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans la résidence mois

au 16 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,une indemnité d’occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

première audience fixée au 24 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation

Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

[U] [F] à une indemnité d'occupation provisionnelle à compter de l’expiration de son contrat et jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant de la redevance en vigueur ;

Le prix étant réglementé, il convenait de le fixer conformément aux arrêtés préfectoraux en vigueur.